La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Versailles

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Existence d'un contrat. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 14 janvier 2025, 22VE00435...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Leroux et Lotz Turbomachines a demandé au tribunal administratif de Versailles : Par une requête n° 1905722 : 1° d'annuler la décision du 16 mai 2014 par laquelle le ministre chargé des armées a partiellement rejeté la réclamation qu'elle a formée le 20 mars 2014 contre le...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ... cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 2204344-2211409 du 11 janvier 2023 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a...

19-01-03-02-025 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 09 janvier 2025, 22VE02688...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2017, 2018...

19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 09 janvier 2025, 24VE01830...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Eiffel Levallois Commerces a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 6 novembre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels CDVLLP des Hauts-de-Seine en tant que...

19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 09 janvier 2025, 24VE01832...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Aéroville a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 16 octobre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels CDVLLP du Val-d'Oise en tant que, par cette délibération, la commission a...

19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 09 janvier 2025, 24VE01833...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Vendôme Athènes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 16 octobre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels CDVLLP du Val-d'Oise en tant que, par cette délibération, la...

40-02 Mines et carrières. - Carrières. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 07 janvier 2025, 22VE01404...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le parc naturel régional du Vexin français, la commune de Brueil-en-Vexin, la commune de Sailly et la commune de Fontenay-Saint-Père ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 pris par le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances accordant un permis exclusif de carrière de...

01-04-005 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Constitution... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 07 janvier 2025, 22VE02674...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Poste a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 18 juillet 2019 par lequel la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Ile-de-France lui a...

01-04-005 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Constitution... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 07 janvier 2025, 22VE02675...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Poste a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par lequel la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Ile-de-France lui a...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 07 janvier 2025, 22VE02803...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le maire de Verrières-le-Buisson ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. C... B... le 4 décembre 2019 pour la réalisation...