La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

11/01/2011 | FRANCE | N°10/00711

France | France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 10/00711


COUR D'APPELD'ANGERSChambre SocialeRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRET N 33/11 MBB/SLG
numéro d'inscription au répertoire général : 10/00711

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 10 Février 2010, enregistrée sous le no 09/00064
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 11 Janvier 2011

APPELANT :Monsieur Andrianarivazaha X......53000 LAVAL
non comparant, représenté par Me Renaud ROQUETTE, avocat au barreau de LAVAL désigné par décision du bureau d'aide juridictionnelle d'Angers

le 31 Mars 2010 (aide juridictionnelle totale no 2010/001831)

INTIMES :Maître Jean-Patrick Y.....

COUR D'APPELD'ANGERSChambre SocialeRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRET N 33/11 MBB/SLG
numéro d'inscription au répertoire général : 10/00711

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 10 Février 2010, enregistrée sous le no 09/00064
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 11 Janvier 2011

APPELANT :Monsieur Andrianarivazaha X......53000 LAVAL
non comparant, représenté par Me Renaud ROQUETTE, avocat au barreau de LAVAL désigné par décision du bureau d'aide juridictionnelle d'Angers le 31 Mars 2010 (aide juridictionnelle totale no 2010/001831)

INTIMES :Maître Jean-Patrick Y..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société FRANCE EUROPE SECURITE...53002 LAVAL CEDEXnon comparant, ni représenté
C.G.E.A DE RENNES4 Cours Raphaël Binet - Imm. Le Magister35069 RENNES CEDEX
représenté par la SCP DELAFOND-LECHARTRE, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 06 Janvier 2011 , en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, présidentMadame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseurMadame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats et du prononcé: Madame Sylvie LE GALL
ARRET : contradictoire, prononcé le 11 Janvier 2011

Signé par Madame Marie-Bernard BRETON , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 12 mars 2010 par Monsieur Andrianarivazaha X... contre un jugement du conseil de prud'hommes de Laval prononcé le 10 février 2010,
Les parties ont été convoquées par le greffe de la cour d'appel le 21 juillet 2010 à l'audience du 6 janvier 2011, maître Y..., liquidateur de la société France Europe Sécurité ayant notamment accusé réception de cette convocation le 23 juillet 2010.Par courrier en date du 6 septembre 2010, reçu au greffe le 9 septembre 2010, l'appelant a indiqué se désister de l'instance d'appel, et par courrier du 26 novembre 2010, reçu le 30 novembre à la cour, le cgea de Rennes a déclaré ne pas s'opposer à ce désistement d'instance.
A l'audience du 6 janvier 2011, aucune des parties à la cause n'a comparu et il convient en conséquence de donner acte à l'appelant de son désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à Monsieur Andrianarivazaha X... de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelant aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Angers
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 10/00711
Date de la décision : 11/01/2011
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.angers;arret;2011-01-11;10.00711 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award