COUR D'APPELd'ANGERSChambre Sociale
ARRÊT DU 19 Mars 2013
ARRÊT N BAP/AT
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01195.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 07 Avril 2011, enregistrée sous le no F 10/00546
APPELANT :
Monsieur Sylvain X......61000 ALENÇON
représenté par Maître Florence GALLOT, avocat au barreau d'ALENÇON
INTIMÉE :
SARL CAROSSERIE DU POIDS LOURDS (C.P.L.)Route du MansZA "La Pommeraie"72610 BERUS
représentée par Maître Emmanuel de BEAUCOURT, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, président, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, président Madame Anne DUFAU, conseillerMadame Elisabeth PIERRU, vice-présidente placée
Greffier lors des débats : Madame TIJOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier
ARRÊT :prononcé le 19 Mars 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêt avant dire droit en date du 9 octobre 2012 auquel il est renvoyé pour l'exposé des motifs, sur appel par M. Sylvain X... du jugement rendu par le conseil de prud'hommes du Mans le 7 avril 2011, la cour a :- ordonné la réouverture des débats à l'audience du 13 décembre 2012 à 14 heures afin que les parties puissent conclure sur le motif économique invoqué et sa réalité au regard du secteur d'activité du service poids lourds, la société Carrosserie du poids lourd étant invitée à justifier, par des pièces comptables ou autres, de la situation des sociétés Alençon VI et Loca semi-remorques,- dit que le présent vaut convocation des parties et de leur avocat,- réservé les dépens.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions dites récapitulatives enregistrées au greffe le 27 novembre 2012 reprises oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, M. Sylvain X... maintient les termes de son appel visant à l'infirmation du jugement déféré, qu'il soit dit que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et abusif et, qu'en conséquence, la société Carrosserie du poids lourd (CPL) soit condamnée à lui verser la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts, avec "intérêts de droit" à compter du jour de la décision à intervenir, ainsi que celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il reprend les termes de son analyse chiffrée relative à l'absence de réalité du motif économique invoqué, réalité qui doit être appréciée au moment de son licenciement, avec une situation, pour la seule société CPL, qui n'était alors nullement critique, ni même obérée ; l'employeur a fait un choix, en arrêtant une activité pourtant bénéficiaire, choix dont lui-même n'a pas à pâtir, outre que les chiffres qu'il avance sont inexacts, et que, pour le reste, il se contente d'affirmations péremptoires et de généralités. Il déclare que les pièces produites par la société CPL, pour ce qui est des sociétés Alençon VI et Loca semi-remorques, confirment le caractère sain de la situation ; que c'est la société Alençon VI qui aurait dû être l'objet d'une réduction du personnel du fait de la baisse de son chiffre d'affaires en matière de ventes de remorques et de semi-remorques, alors que le chiffre d'affaires de la société CPL connaissait, au contraire, une légère hausse sur l'activité chaudronnerie, réparation, peinture. Or, c'est son poste qui a été transféré sur la société Alençon VI, celle-ci refacturant, désormais, les prestations effectuées à ce titre à la société CPL ; la seule recherche d'économies, par le truchement d'une centralisation des services, n'est pas et ne peut être considérée comme un motif économique valable. Pas plus indique-t'il, il n'y a eu de recherches sérieuses de reclassement à son égard, d'autant que l'employeur n'a même pas pris en compte la proposition qu'il lui a faite au cours de l'entretien préalable, soit de modifier son contrat de travail à temps complet en un contrat de travail à temps partiel.Il dit justifier de son préjudice.
* * * *
Par conclusions dites récapitulatives enregistrées au greffe le 8 décembre 2012 reprises oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, la société Carrosserie du poids lourd maintient sa demande de confirmation du jugement déféré, et, M. Sylvain X... étant débouté de l'ensemble de ses prétentions, qu'il soit condamné à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle réplique que le motif économique du licenciement de M. X... est avéré, par la baisse drastique du chiffre d'affaires qui a commencé à se manifester dès l'automne 2008 et n'a fait que s'amplifier par la suite ; M. X... ne peut lui reprocher une quelconque responsabilité dans cette situation, au prétexte de l'arrêt de l'activité carrosserie neuve, alors que c'était la seule décision à prendre dans la perspective de la crise qui a touché, effectivement, très fortement les transporteurs poids lourds. Et, ajoute-t'elle, lorsque l'on prend la situation au plan du secteur d'activité du groupe, il se vérifie par les comptes des sociétés Alençon VI et Loca semi-remorques, que c'est bien le secteur d'activité du groupe qui a été frappé par cette crise économique sans précédent.Elle déclare que la démonstration chiffrée de M. X... ne peut prospérer, pour diverses raisons qu'elle explicite.Elle précise que le reclassement de M. X... a bien été recherché, mais, devant la petitesse des structures, il s'est révélé impossible. Son poste a été supprimé, ses tâches étant dorénavant exécutées par une salariée de la société Alençon VI et refacturées à CPL. Et quant à une embauche postérieure au licenciement, il s'agit d'un apprenti carrossier, présent dans l'entreprise depuis septembre 2011.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le licenciement
Conformément à l'article L.1235-1 du code du travail, le juge devant lequel un licenciement est contesté doit apprécier tant la régularité de la procédure suivie que le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans le courrier qui notifie la mesure et qui fixe les limites du litige.
M. Sylvain X... ne remet pas en cause la procédure de licenciement, mais le bien-fondé de ce licenciement.
La lettre de licenciement qui lui a été adressée le 18 septembre 2009 par la société Carrosserie du poids lourd (CPL) est libellée en ces termes :"Suite à notre entretien du 9 septembre 2009, et à l'impossibilité de vous reclasser au sein de notre société et des autres sociétés du groupe ( Alençon VI, Loca-Semi-Remorques ) nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant: Comme nous vous l'avons exposé lors de l'entretien, afin de sauvegarder notre compétitivité dans un contexte économique très difficile, il est absolument vital de réorganiser notre entreprise. La crise économique que nous vivons depuis plusieurs mois touche de plein fouet le domaine du transport routier, et en particulier notre activité de carrosserie de poids lourd. Les autres sociétés du groupe, Alençon VI ( vente de semi-remorques ) et Loca Semi-remorques ( location de semi-remorques) connaissent des difficultés similaires.
Ainsi, pour l'exercice 2008/2009, d'une durée de 12 mois, alors que l'exercice précédent avait une durée de 11 mois, la baisse de notre chiffre d'affaires est de 33%:- Exercice 1 juin 2007-30 avril 2008 ( 11 mois): CA : 1 089 788 euros. - Exercice 1er mai 2008-30 avril 2009 ( 12 mois): CA: 719 831 euros. Notre résultat d'exploitation pour cet exercice est d'ailleurs négatif ( - 13 845 euros). Pour les 4 mois de l'exercice en cours, les chiffres mensuels de l'activité ont été les suivants: - Mai : 23 004 euros - Juin: 46 907 euros- Juillet: 42 315 euros- Août: 36 122 euros Ainsi, on peut s'attendre à une nouvelle baisse du chiffre d'affaires de 30% sur l'exercice en cours, si la situation ne se détériore pas encore davantage. Notre société se trouve donc en grand péril. Nous sommes donc contraints de procéder à la suppression de votre poste de secrétaire-comptable; cette tâche sera dorénavant sous-traitée à la société Alençon VI.Comme nous vous l'indiquions dans la lettre de convocation à entretien préalable, aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée au sein des sociétés Carrosserie du Poids Lourd, Alençon VI et Loca Semi-Remorques. Nous n'avons donc pas d'autre solution que de prononcer votre licenciement. Nous vous rappelons que vous avez jusqu'au 30 Septembre 2009 pour adhérer à la convention de reclassement personnalisé qui vous a été proposée le 09 Septembre 2009. Si à la date du 30 Septembre 2009 vous ne nous avez pas fait connaître votre choix, ou si vous refusez la proposition de reclassement personnalisé, la présente lettre constituera la notification de votre licenciement économique. Si au contraire, vous adhérez à la convention de reclassement personnalisé, votre contrat de travail sera automatiquement rompu d'un commun accord, et la présente lettre deviendra sans objet. Votre préavis d'une durée de deux mois débutera à la date de présentation de cette lettre. ...Durant l'année qui suivra la fin de votre contrat de travail, vous bénéficierez d'une priorité de ré embauchage à condition que vous nous informiez par courrier de votre désir d'en user. Celle-ci concerne les postes compatibles avec votre qualification et également ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après la rupture de votre contrat de travail. Vous disposerez d'un délai de douze mois à compter de la notification de votre licenciement pour en contester la régularité ou la validité".
L'article L.1233-3 du code du travail indique que "constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques". Est également reconnu comme justificative d'une telle mesure, la réorganisation décidée par l'employeur afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel cette dernière appartient, de même que la cessation d'activité de l'entreprise.
Un tel licenciement ne peut, par ailleurs, intervenir précise l'article L.1233-4 du code du travail que "lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient".
La société CPL, comme les sociétés CPL immobilier, Alençon VI et Loca semi-remorques, toutes sises à Bérus (72), appartenaient à la famille A....
M. B... en a fait l'acquisition, par le biais d'une société holding dénommée HLD et ayant son siège social à Boulogne Billancourt (92), au mois d'avril 2006 pour les deux dernières, et au mois d'avril 2008 pour les deux premières.
Hormis la holding à visée strictement financière, et la société CPL immobilier destinée à financer l'acquisition du site de CPL, le secteur d'activité des trois autres sociétés est le "service poids lourd", ainsi qu'a pu l'écrire la société CPL elle-même, c'est à dire ce qui touche au poids lourd en général.Le voeu de la société mère était, en effet, de créer une synergie entre ses trois sociétés filiales, CPL, Alençon VI et Loca semi-remorques, dont elle est détentrice à 100 % du capital social, à savoir "se concentrer sur l'aménagement de semi-remorques et remorques vendues par Alençon VI et sur l'activité de réparations de camions, autocars et semi-remorques".À cette fin, le directeur technique et commercial de CPL a vu son contrat de travail réputé rompu d'un commun accord pour motif économique le 18 juin 2008, l'encadrement du personnel atelier de CPL a été assuré par le chef d'atelier d'Alençon VI, le magasin de pièces détachées de CPL a été transféré sur Alençon VI pour n'en plus former qu'un seul, commun aux deux structures, cette réorganisation étant facilitée par le fait que les ateliers étaient mitoyens, et l'activité de location longue durée de remorques et semi-remorques, assurée normalement par Loca semi-remorques, a été réduite quasiment à une coquille vide, ses salariés ayant été mis à la disposition d'Alençon VI et leur prestation refacturée à Loca semi-remorques.
Or, si la réalité de la suppression d'emploi est examinée au niveau de l'entreprise à laquelle appartient le salarié concerné par le licenciement, en revanche, les "difficultés économiques" prises dans un sens large, incluse la réorganisation dans un but de sauvegarde de compétitivité, motivée, ou non, par des problèmes économiques, doivent l'être au regard du secteur d'activité du groupe dont l'entreprise en question fait partie.
Si la société CPL y fait allusion dans la lettre de licenciement, lorsqu'elle indique "La crise économique que nous vivons depuis plusieurs mois touche de plein fouet le domaine du transport routier", associant les sociétés Alençon VI et Loca semi-remorques dans des difficultés "similaires", les chiffres qu'elle énonce ensuite lui sont propres, ne fournissant aucune donnée sur les difficultés similaires que connaîtraient ses deux autres sociétés filiales.
a) Quant à la société CPL
Suivant le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire, au cours de laquelle a été approuvé le rapport de gestion sur l'exercice clos au 30 avril 2008, il est fait état d'un bénéfice de 25 589 euros, contre un bénéfice de 2 864 euros au titre du précédent exercice.
Pour l'exercice clos au 30 avril 2009, le compte de résultat affiche une perte de 55 434 euros avec report d'un déficit de 2 721 euros du précédent exercice, des charges exceptionnelles de 31 185 euros et de 308 euros correspondant, respectivement, au versement d'une indemnité transactionnelle et à la valeur comptable d'éléments actifs cédés, outre la présence d'un compte courant HLD de 155 505 euros ramené à 102 959 euros.
La société HLD, lorsqu'elle a racheté CPL en 2008, a également racheté le compte courant de 200 000 euros que M. A... avait sur CPL.Le rapport de gestion sur les opérations de cet exercice 2008-2009 a été présenté lors de l'assemblée générale ordinaire de la société CPL du 30 octobre 2009. L'origine du déficit y est confirmée, soit, essentiellement, les charges exceptionnelles liées à la restructuration faisant suite au rachat de CPL par HLD et l'arrêt de l'activité carrosserie neuve. Il est précisé, par ailleurs, que la baisse de production de l'exercice (830 419 euros contre 998 172 euros l'exercice précédent) trouve son explication dans cette cessation d'activité, baisse de production qui doit continuer à s'accroître sur le prochain exercice, puisque les résultats de l'activité carrosserie neuve entrent encore, pour partie, dans le chiffre d'affaires de l'exercice 2008-2009.Au chapitre "Evolution prévisible de la situation de la société et perspectives d'avenir", il est indiqué : "... En se recentrant sur la réparation et l'aménagement de véhicules vendus par AVI, CPL s'est donné les moyens de résister à cette crise inattendue par sa brutalité, son ampleur et sa durée (évocation le paragraphe précédent de la "crise ... qui affecte le secteur au niveau national avec une baisse d'activité qui atteint70 %").La synergie avec AVI est aussi très bonne puisque aujourd'hui 30 % en moyenne du chiffre d'affaires de CPL est réalisé directement ou indirectement par AVI.Mais cette réorientation d'activité implique également que nous soyons compétitifs en ce qui concerne nos prix, ce que nous n'étions pas. Il nous faut donc réduire nos coûts et le licenciement du comptable, dont le poste est supprimé, opéré à l'automne 2009, va dans ce sens. Ses tâches, devenues très réduites, seront reprises par la comptabilité d'AVI".
Pour l'exercice clos au 30 avril 2010, le compte de résultat affiche une perte de 75 066 euros, avec un report de déficit d'à présent 7 078 euros, une charge exceptionnelle de 90 euros au titre d'une amende, le compte courant HLD étant ramené à 83 925 euros.L'analyse de la gestion de cet exercice, lors de l'assemblée générale ordinaire de la société CPL du 29 octobre 2009, évoque une production de 431 365 euros contre 830 419 euros pour l'exercice précédent, "baisse du chiffre d'affaires qui provient de l'arrêt activité carrosserie neuve décidé après le rachat par HLD qui s'est révélé une heureuse décision compte tenu du marasme complet dans cette activité depuis la fin de l'année 2008, mais également d'une sous activité de l'ordre de 30 % de novembre 2009 à mars 2010.Pour l'exercice en cours, notre prévision est raisonnablement optimiste ; en outre, les charges d'exploitation devraient baisser, notamment suite au départ du comptable et CPL devrait retrouver des comptes en équilibre en avril 2011". Le capital social s'élevant à 60 000 euros, le report, à nouveau, des pertes enregistrées sur le prochain exercice a fait que les capitaux propres sont devenus négatifs, HLD ayant décidé, le 15 décembre 2010, qu'il n'y avait pas lieu, cependant, à dissolution anticipée de CPL.
Le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 30 avril 2011, à l'occasion de l'assemblée générale ordinaire de la société CPL du 28 octobre 2011, mentionne un bénéfice de 26 081 euros et une production de 616 351 euros contre un déficit de 75 066 euros et une production de 431 365 euros l'exercice précédent.Il est précisé :"La hausse du chiffre d'affaires traduit le retour à une charge normale des ateliers comparée à la sous activité sur la moitié de l'exercice précédent.
Grâce à la réduction des coûts de personnel à la suite en particulier de l'activité carrosserie neuve qui présentait des risques très importants en cas de baisse d'activité, nous sommes arrivés à contenir les effets de la crise sévère que traverse l'activité poids lourd ; il faut ajouter que nos clients, par l'effet de cette crise, qui affecte sévèrement les autres sociétés du groupe, ont plus tendance dorénavant à faire effectuer des réparations en carrosserie sur leurs véhicules plutôt que d'en changer ...Cela étant, ce résultat ne nous permet pas de reconstituer nos capitaux propres qui restent inférieurs à la moitié du capital social. Pour l'exercice en cours, notre prévision d'activité, compte tenu de notre carnet de commandes est correcte jusqu'à la fin de l'année. De plus, l'exercice ne sera pas pénalisé comme le précédent par le recouvrement de 2 années de taxe foncière et nous comptons bien reconstituer en grande partie le capital".
Certes, les juges, en matière de licenciement pour motif économique, peuvent tenir compte d'éléments postérieurs au licenciement. Il n'en demeure pas moins, ainsi que le fait observer justement M. X..., qu'il est nécessaire de se placer au moment de ce licenciement, afin d'apprécier si le motif économique invoqué par l'employeur à l'appui de la mesure intervenue était, ou non, existant. Des éléments postérieurs ne peuvent légitimer un licenciement fait à tort, faute à l'époque des éléments permettant son prononcé. La société CPL s'étant référée à des difficultés économiques rendant le licenciement de M. X... inévitable afin de sauvegarder sa compétitivité, ces difficultés économiques doivent être suffisamment sérieuses, tout comme sa compétitivité doit être affectée, au moment de ce licenciement, soit le 18 septembre 2009.
De même, si les juges n'ont pas à remettre en cause les choix de gestion opérés par l'employeur, y compris dans le fait qu'il ait eu recours au licenciement au lieu et place d'éventuelles autres mesures, sauf légèreté blâmable de sa part, en l'espèce ni démontrée, ni même alléguée, ils doivent, néanmoins, apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique énoncé.
Il n'est pas question de remettre en cause l'existence de la crise qui a touché au plan national le secteur du transport routier, et qui s'est traduite, particulièrement en 2009, par des fermetures d'entreprises et par des immatriculations moindres.Il faut remarquer cependant, des coupures de journaux spécialisés versées par la société CPL, que, même si la tendance était difficile en 2009, par rapport aux années 2007 et 2008, quant aux immatriculations de véhicules industriels, ce n'était pas aussi sans des pics plus favorables, ainsi après une chute brutale au mois d'août, une remontée en septembre et octobre, outre, qu'entre les deuxième et le troisième trimestre 2009, il est noté une baisse des "défaillances" des entreprises de transport sur les Pays de la Loire, même si elle n'a rien de spectaculaire. Déjà donc, au moment du licenciement de M. X..., l'on n'était pas au plus fort de la crise.Mais, surtout, la société CPL ne justifie pas, par ces documents, en quoi sa compétitivité personnelle était directement menacée.
Également, la société CPL omet de se situer dans le cadre du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, soit les sociétés CPL, Alençon VI et Loca semi-remorques.
b) Quant à la société Alençon VI
La société CPL fournit les bilans de la société Alençon VI pour les exercices clos les 30 avril 2009 et 2010, accompagnés du rapport de gestion, outre le seul rapport de gestion en ce qui concerne l'exercice clos le 30 avril 2011.
Il résulte de ces pièces (HLD est propriétaire d'Alençon VI depuis 2006) que son bénéfice s'est élevé :- pour l'exercice 2007, à 223 108 euros,- pour l'exercice 2008, à 491 046 euros,- pour l'exercice 2009, à 243 013 euros,- pour l'exercice 2010, à 40 861 euros.
Le rapport de gestion sur l'exercice clos le 30 avril 2009 mentionne :"...-I- ACTIVITE DE LA SOCIETE ET RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS Cet exercice a été marqué par un effondrement des commandes de véhicules d'occasion de 50% à partir de mai 2008 et des commandes de véhicules neufs de 70% à partir d'octobre 2008. Toutefois, la baisse du chiffre d'affaires de l'exercice a été contenue à 15%, passant de 17 855keuros à 15 073keuros, compte tenu d'un carnet de commandes bien garni en début d'exercice. Le nombre de véhicules neufs livrés sur l'exercice est passé de 381 à 338 tandis que le nombre de véhicules d'occasion livrés est passé de 169 à 78. D'autre part, le chiffre d'affaires du magasin de pièces détachées a augmenté de 10% avec un taux de marge en augmentation de 6 points. Les charges d'exploitation ont été réduites, essentiellement du fait des salaires des commerciaux qui ont baissé en proportion du nombre de véhicules vendus et en conséquence le bénéfice de l'exercice reste positif passant de 491 064 euros à 243 013 euros. -II- FILIALES ET PARTICIPATIONS Notre seule filiale, la société LOCA SEMI REMORQUES, dont notre société détient 100 % du capital, a réalisé un chiffre d'affaires de 600 951 euros contre 543 828 euros pour l'exercice précédent, avec 53 véhicules en location, nombre identique à l'exercice précédent. Il est à noter qu'au cours de l'exercice, 17 contrats de location ont pris fin qui ont été compensé par 17 nouveaux. L'exercice se solde par un bénéfice de 48 838 euros contre un déficit 13 345 euros l'exercice précédent. ...-IV- AFFECTATION DU RESULTAT Nous vous proposons de distribuer ce bénéfice à l'associée unique, en rappelant que le compte de réserves est actuellement de 659 304 euros. Il serait distribué une somme de 300 000 euros par prélèvement sur les résultats de l'exercice 2009 ( 243 013euros ), et sur le compte de réserves à concurrence de 56 987 euros soit un dividende de 600 euros par action. Le compte de réserves serait alors de 602 317 euros. -V- RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES ET DES RESULTATS Les sommes distribuées à titre de dividendes au cours des trois exercices précédents ont été les suivantes: 30/04/2006 : Dividende de 1800 euros 30/04/2007 : Dividende de 600 euros 30/04/2008: Dividende de 600 euros ...
-VII- EXERCICE EN COURSL'exercice en cours ne montre pour l'instant aucun signe d'amélioration et le carnet de commandes ayant fondu complètement depuis un an, le chiffre d'affaires va chuter de l'ordre de 40 ou 50%. Il est prévu de faire des économies substantielles sur les charges d'exploitation, ce qui s'est déjà traduit par le licenciement d'un vendeur véhicules neufs. D'autre part, l'effort de déstockage débuté depuis octobre 2008 se poursuit, ce qui devrait permettre de conserver une trésorerie suffisante".
Le rapport de gestion sur l'exercice clos le 30 avril 2010 indique :"...-I- ACTIVITE DE LA SOCIETE ET RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERSAprès l'exercice précédent marqué par l' effondrement des commandes, cet exercice a été marqué comme prévu par l'effondrement du chiffre d'affaires. La baisse du chiffre d'affaires de l'exercice est de près de 35%, passant de 15 073 keuros à 9 880 keuros, alors qu'il avait déjà chuté de plus de 15% sur l'exercice passé. Le nombre de véhicules neufs livrés sur l'exercice est passé de 338 à 187 tandis que le nombre de véhicules d'occasion livrés est passé de 78 à 71. D'autre part, le chiffre d'affaires du magasin de pièces détachées a baissé de 16% avec un taux de marge en diminution de plus de 6 points. La baisse des charges d'exploitation et notamment des salaires avec le départ d'un vendeur n'ont pas permis d'équilibrer le compte d'exploitation qui ressort en négatif de 173 keuros. Toutefois, une remontée de dividendes de notre filiale Loca Semi Remorques, et un résultat exceptionnel provenant de reprises de provision sur des litiges soldés à notre avantage et de ventes de véhicules antérieurement immobilisés ont permis que le bénéfice de l'exercice reste positif, passant de 243 013 à 40 861euros. -II- FILIALES ET PARTICIPATIONS Notre seule filiale, la société LOCA SEMI REMORQUES, dont notre société détient 100 % du capital, a réalisé un chiffre d'affaires de 548 961 euros contre 600 951 euros pour l'exercice précédent, avec 45 véhicules en location, contre 51 l'exercice précédent. Il est à noter qu'au cours de l'exercice, 15 contrats de location ont pris fin et que 9 nouveaux contrats ont été signés....-V- AFFECTATION DU RESULTAT Nous vous proposons de distribuer ce bénéfice à l'associée unique, en rappelant que le compte de réserves est actuellement de 602 317 euros.Il serait distribué une somme de 300 000 euros par prélèvement sur les résultats de l'exercice 2010 ( 40 861euros), et sur le compte de réserves à concurrence de 259 139 euros soit un dividende de 600 euros par action. Le compte de réserves serait alors de 343 178 euros....-VII- EXERCICE EN COURSLes résultats de l'exercice montrent la réalité et l'ampleur de la crise à laquelle est confrontée la production et la distribution de véhicules industriels et notamment les remorques et semi-remorques lourdes . Notre société a maintenu globalement sa part de marché sur son territoire. Mais le nombre de véhicules immatriculés en France est passé de 30 542 en 2008 à 15 655 en 2009. En 2010, à fin août, il s'est immatriculé 9 571 véhicules et par conséquent le nombre de véhicules immatriculés en 2010 ne dépassera pas 15 000.
Pour l'instant, aucun signe d'amélioration n'est perceptible chez nos clients et bien au contraire devant le manque de visibilité sur leur avenir, la réaction de la majorité est de réduire les investissements et notamment dans le BTP qui traditionnellement représente 40 à 50% de notre activité. Dans ce contexte, nous allons poursuivre nos actions de déstockage, ce qui devrait nous permettre de conserver un niveau de trésorerie suffisant pour terminer l' exercice en cours".
Le rapport de gestion sur l'exercice clos le 30 avril 2011 mentionne :"...-I- ACTIVITE DE LA SOCIETE ET RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERSEn dépit d'un léger mieux par rapport à l'exercice précédent cet exercice reste marqué par la crise économique et plus particulièrement dans le secteur Bâtiment Travaux Publics qui traditionnellement représentait 50% de l'activité AVI. L'amélioration provient uniquement du secteur agroalimentaire avec des ventes de bennes céréalières soutenues et d'une grosse commande d'un client dans le recyclage pour le neuf et des ventes de VO en hausse. Ainsi le chiffre d'affaires net de l'exercice est en augmentation de 15%, passant de 9 880 keuros à Il 374 keuros. Le nombre de véhicules neufs livrés sur l'exercice est passé de 187 à 217 tandis que le nombre de véhicules d'occasion livrés est passé de 71 à 83. Pour donner une idée de l'importance et de la réalité de la crise, avant 2009 et sur les 10 années antérieures les ventes de véhicules neufs n'étaient jamais inférieures à 300 et pour les véhicules d'occasion jamais inférieures à 120. D'autre part, le chiffre d'affaires du magasin de pièces détachées a baissé de 4% mais avec une amélioration du taux de marge de 2 points. L'exercice a été marqué par un déstockage important du parc de véhicules d'occasion et notamment de véhicules repris lorsque les prix du marché étaient plus haut. Ainsi, le déstockage avec la reprise de provision y afférant a permis de retrouver un résultat d'exploitation positif de 224 keuros. Combiné à une remontée de dividendes de notre filiale Loca Semi Remorques, le bénéfice de l'exercice ressort à de 244 814 Euros contre 40 861Euros l'exercice précédent. -II- FILIALES ET PARTICIPATIONS Notre seule filiale, la société LOCA SEMI REMORQUES, dont notre société détient 100 % du capital, a réalisé un chiffre d'affaires de 451 489 euros contre 548 961 euros pour l'exercice précédent, avec 34 véhicules en location, contre 45 l'exercice précédent. L'exercice se solde par un bénéfice de 10 130 euros contre 27 079 euros l'exercice précédent. ...-IV- AFFECTATION DU RESULTAT Nous vous proposons de distribuer ce bénéfice à l'associée unique, en rappelant que le compte de réserves est actuellement de 343 178 euros. Il serait distribué une somme de 300 000 euros par prélèvement sur les résultats de l'exercice 2011 ( 244 814 euros ), et sur le compte de réserves à concurrence de 55 186 euros soit un dividende de 600 euros par action. Le compte de réserves serait alors de 287 992 euros.-VII- EXERCICE EN COURSLa production et la distribution de véhicules industriels et notamment des remorques et semi-remorques lourdes en France est confrontée depuis le 2ème semestre 2008 à une crise sévère plus particulièrement sensible dans l'activité BTP. Notre société a maintenu globalement sa part de marché sur son territoire, mais le nombre de véhicules immatriculés en France est passé de 30 542 en 2008 à 15 655 en 2009 et 14 589 en 2010.
Pour l'instant, aucun signe d'amélioration n'est perceptible chez nos clients et bien au contraire devant le manque de visibilité sur leur avenir, la réaction de la majorité est de réduire les investissements et notamment dans le BTP qui traditionnellement représente 40 à 50% de notre activité. Toutefois, après deux années de dé stockage massif d'abord dans les véhicules neufs puis dans notre parc occasion nous sommes maintenant mieux à même de résister à cette crise qui perdure et à la réduction de nos marges commerciales. Nous sommes couramment en train de renforcer notre offre occasion afin de pallier autant que possible le manque à gagner sur les ventes de véhicules neufs.De plus, notre activité atelier et magasin pièces détachées reste soutenu et si elle se maintient, jusqu'à la fin de l'exercice, nous pouvons espérer un exercice équilibré".
c) Quant à la société Loca semi-remorques
Outre les éléments ressortant déjà des pièces Alençon VI, la société CPL verse le bilan de la société Loca semi-remorques pour l'exercice clos le 30 avril 2010, accompagné du rapport de gestion.
Il résulte de ces pièces (HLD est propriétaire de Loca semi-remorques depuis 2006) que son bénéfice s'est élevé :- pour l'exercice 2009, à 48 838 euros,- pour l'exercice 2010, à 27 079 euros.
Le rapport de gestion indique :"...-I- ACTIVITE DE LA SOCIETE ET RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERSLe chiffre d'affaires est de 548 961 euros et l'exercice se solde par un bénéfice de 27 079€.Le chiffre d'affaires location est en baisse de 6,6% par rapport à l'exercice précédent. Sur l'exercice, 15 contrats de location ont pris fin et 9 nouveaux contrats de location ont été signés. Au total, 45 véhicules sont loués, contre 51 l'exercice précédent. -II- AFFECTATION DU RESULTAT Nous vous proposons de distribuer ce bénéfice à l'associée unique, en rappelant que le compte de réserves est actuellement de 191 952€, après affectation du compte report à nouveau pour une somme de 22 256,06 Euros. Il serait distribué une somme de 50 000 euros par prélèvement sur les résultats de l'exercice 2010 (27 079€), et sur le compte de réserves à concurrence de 22 921 euros soit un dividende de 50 euros par action. Le compte de réserves serait alors de169 031 €. -III- RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES ET DES RESULTATS... , il est rappelé que les sommes distribuées à titre de dividendes pour les trois exercices précédents ont été les suivantes: 30/04/07: néant 30/04/08 : néant 30/04/09 : 50 000 Euros Et les résultats des cinq derniers exercices ont été les suivants: ...30/04/06 : 23 501,76 euros 30/04/07 : 13 261 euros30/04/08 :-13 345 euros 30/04/09 : 48 838 euros ...
-VI- EXERCICE EN COURSLors de l'exercice encours, une dizaine de contrats de location vont arriver à leur terme. Pour maintenir le résultat, il faudra démarrer dix nouveaux contrats. Toutefois, en cette période de crise, une demande plus forte apparaît pour louer en longue durée des véhicules d'occasion, ce qui devrait nous permettre d'y arriver".
Dès lors, outre que, via les documents relatifs aux sociétés Alençon VI et Loca semi-remorques, la société CPL confirme que la compétitivité du secteur d'activité du groupe n'a jamais été directement menacée, - il n'est question d'aucune concurrence à laquelle le groupe aurait à faire face dans cette période de crise, avec perte de clients corollaire à cette concurrence -, des mêmes documents, il n'apparaît pas que le secteur d'activité du groupe, au 18 septembre 2009, ait été confronté à des difficultés économiques suffisamment sérieuses pour justifier le licenciement alors prononcé. Ce n'est pas en effet, parce que la société CPL enregistrait une perte au 30 avril 2009, d'autant que cette perte était liée à des événements parfaitement expliqués soit la restructuration intervenue en 2008, et que les perspectives étaient moroses pour le prochain exercice au 30 avril 2010, mais aussi, en grande partie, dans le prolongement de cette restructuration, et alors qu'elle ne s'explique pas sur la baisse régulière, dans le même temps, du compte courant d'HLD dans les comptes de CPL, que les sociétés Alençon VI et Loca semi-remorques ne dégageaient pas de leur côté, au titre de cet exercice 2008-2009, un bénéfice permettant une distribution de dividendes à HLD, situation qui s'est reproduite l'exercice suivant.En tout cas, l'argument selon lequel cette distribution de dividendes n'impliquait pas enrichissement d'HLD, mais était nécessaire au regard du montant de remboursement des emprunts contractés par HLD afin d'acquérir Alençon VI et Loca semi-remorques puis CPL (cf pièces produites), est inopérant quant à l'objet du litige, soit le caractère réel et sérieux du motif économique avancé par la société CPL afin de licencier M. X... le 18 septembre 2009.
Dans ces conditions, le motif économique énoncé par la lettre de licenciement envoyée par la société CPL à M. X..., d'une nécessité "vitale" de réorganisation de l'entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité "dans un contexte économique très difficile", est dépourvu de caractère réel et sérieux en ce qu'il ne se vérifie pas au plan du secteur d'activité du groupe auquel la société CPL appartient. Le licenciement de M. X... sera par conséquent, par voie d'infirmation du jugement déféré, déclaré sans cause réelle et sérieuse.
* *
Surabondamment, et par application de l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement de M. X... est, en toute hypothèse, dénué de cause réelle et sérieuse.
La société CPL ne conteste pas que M. X... ait émis, de lui-même au surplus, la proposition que soit étudié le passage de son contrat à temps complet à un contrat à temps partiel, du fait de la cessation d'une partie de l'activité de l'entreprise, la réalisation de ses tâches ne nécessitant plus sa présence à temps plein.
La société CPL ne conteste pas plus que cette proposition ait été faite au cours de l'entretien préalable qui s'est tenu le 9 septembre 2009, le licenciement intervenant neuf jours plus tard.
Or, l'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique ne peut recourir à cette mesure que si, au préalable, tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, et ces efforts peuvent se concrétiser jusqu'au licenciement.
La société CPL ne démontre, et n'allègue d'ailleurs pas même, qu'elle ait considéré la proposition d'adaptation ainsi faite, d'une transformation du contrat de travail de son salarié.Elle n'a, effectivement, à la suite formulé aucune proposition de modification de son contrat pour motif économique à M. X..., celui-ci étant libre alors de l'accepter ou de la refuser s'il estimait que le pourcentage de temps partiel qui lui était soumis l'agréait ou non, et la société CPL pouvant, à ce moment-là, en tirer toute conséquence.
À défaut pour la société CPL d'avoir accompli aucune démarche en ce sens auprès de M. X..., alors qu'elle est débitrice d'une obligation de reclassement vis-à-vis de son salarié, elle a manqué à son obligation, ce qui implique, de fait, que le licenciement prononcé soit sans cause réelle et sérieuse.
Sur les conséquences du licenciement
La société Carrosserie du poids lourd (CPL) ayant un effectif de six salariés lors du licenciement de M. Sylvain X..., sont applicables les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail qui permettent au salarié, qui a subi un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et qui n'a pas plus de deux ans d'ancienneté chez son employeur et/ou dont l'employeur compte lui-même moins de onze salariés dans l'entreprise, d'obtenir une indemnité. Cette indemnité est calculée en fonction du préjudice que subit nécessairement le salarié, et son étendue est souverainement appréciée par les juges du fond.
M. X... a été licencié alors qu'il était âgé de 44 ans et travaillait depuis trois ans et six mois au sein de la société CPL pour un salaire mensuel brut de 1 700 euros à raison de 169 heures.Il justifie, qu'après avoir effectué des missions d'intérim comme aide-comptable, puis comptable, entre la fin janvier et la fin septembre 2010, il a été engagé à compter du 1er octobre 2010 en contrat de travail à durée indéterminée en tant que comptable pour un salaire mensuel brut de 2 708,33 euros, du fait d'un 13ème mois, à raison de 151 heures 67.
Dans ces conditions, il sera fait droit à sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 11 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
Sur les frais et dépens
La décision des premiers juges sera infirmée pour ce qui est des frais et dépens, hormis en ce qu'elle a débouté la société Carrosserie du poids lourd (CPL) de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.
La société CPL sera condamnée à verser à M. Sylvain X... la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, elle-même étant déboutée de sa demande à ce titre.
La société CPL sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement,
Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté la société Carrosserie du poids lourd de sa demande d'indemnité de procédure,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit que le licenciement de M. Sylvain X... par la société Carrosserie du poids lourd est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
Condamne la société Carrosserie du poids lourd à verser à M. Sylvain X... la somme de 11 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
Condamne la société Carrosserie du poids lourd à verser à M. Sylvain X... la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel,
Déboute la société Carrosserie du poids lourd de sa demande du même chef,
Condamne la société Carrosserie du poids lourd aux entiers dépens de première instance et d'appel.
