COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale
ARRÊT DU 15 Avril 2014
ARRÊT N clm/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00994.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 13 Avril 2012, enregistrée sous le no 11/ 00657
APPELANT :
Monsieur Daniel X...... 93220 GAGNY
représenté par Maître Alina PARAGYIOS de la SCP CABINET A-PARAGYIOS, avocats au barreau de PARIS
INTIMES :
Maître Y..., liquidateur judiciaire de la société SUN ELEC 7 Avenue François Mitterrand Bureaux de l'Etoile 72000 LE MANS
représenté par Maître Virginie NUNES avocat substituant Maître Patrice CANNET de la SCP MAZEN CANNET MIGNOT, avocats au barreau de DIJON
Maître B... Administrateur judiciaire Sté AJ PARTENAIRES 2 rue de Bel Air BP 91859 49018 ANGERS CEDEX
non comparant, non représenté
L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés intervenant par l'UNEDIC-C. G. E. A de Rennes Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX
représenté par Maître FOLLEN, avocat substituant Maître CREN de la SELARL LEXCAP-BDH, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier Greffier lors du prononcé : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT : prononcé le 15 Avril 2014, réputé contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
La société SUN ELEC a embauché M. Daniel X... en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP) exclusif dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à effet du 27 août 2009 au 15 décembre 2009, avec pour mission de prospecter une clientèle de particuliers en vue de commercialiser des modules photovoltaïques.
Le 22 janvier 2010, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée à temps plein à effet au 1er février 2010. Ce contrat a été modifié par avenant du mois de février 2010 ne comportant pas de date précise. M. Daniel X... avait pour mission de promouvoir les produits de la société auprès d'une clientèle de particuliers, d'assurer le suivi des ventes ainsi que la gestion des litiges. Sa mission devait s'exercer sur le territoire national partout où la société avait décidé d'un " stand Foire ". En dehors de ces périodes, il devait visiter la clientèle sur le département de son domicile et celui du siège de la société.
Il était rémunéré exclusivement à la commission sur les affaires qu'il traitait personnellement et, en tout état de cause, sa rémunération ne pouvait pas être inférieure à la ressource minimale trimestrielle prévue par la convention collective des VRP. Le remboursement de ses frais professionnels était régi par l'article 8 de l'avenant de février 2010 ainsi libellé :
" L'ensemble des frais occasionnés pour les missions sont à la charge du SALARIE :
1o- Déplacements sur dans le cadre des missions confiées au salarié. (Exemple foires, salons...) Les frais de mission ou de réception du SALARIE engagés pour l'accomplissement de ses fonctions dans le cadre de l'activité FOIRE exclusivement et dans le cadre des instructions de l'entreprise sont pris en charge par cette dernière sur la base des frais réellement engagés, et ce sur présentations des justificatifs dans la limite de :- la nuitée + petit déjeuner : 55 ¿ (hors région parisienne). Les frais engagés sur la région Parisienne feront l'objet d'une note de service.- frais de repas journalier : 15 euros par repas.
2o formation du salarié Les frais de formation du SALARIE seront remboursés selon les mêmes modalités que celle définies à l'alinéa ci-dessus.
3o Utilisation du véhicule personnel A ce titre sur présentation des justificatifs, le SALARIE bénéficiera, pour les frais autres que ceux engagés pour les foires et salons, d'un remboursement de frais de déplacement plafonné à 350 Euros mensuel sous conditions de transmettre ses rapports d'activité dûment complétés conformément aux instructions de la société et de la production d'une attestation d'assurance.
La présentation des justificatifs devra être accompagnée de la feuille de frais (application du barème kilométrique officiel) avec mention des clients visités et les kilomètres engagés.
4o Frais téléphone : Les frais de téléphone seront remboursés sur présentation de facture et plafonné à hauteur de 30 Euros par mois.
5o Les fiches de frais envoyées en semaine N sont réglées en semaine N + 1. Les conditions de remboursements des frais pourront être modifiées par note de service notifiée au SALARIE. " ;
Le 16 juillet 2010, l'employeur a adressé à M. Daniel X... et à d'autres VRP un courrier électronique aux termes duquel, d'une part, il déplorait l'impossibilité de réaliser une opération parrainage dans la mesure où certains salariés ne souhaitaient pas travailler au cours du mois de juillet, il invoquait un non-respect de leurs engagements à cet égard et leur annonçait qu'à compter du jour même, ils ne bénéficieraient plus de remboursements kilométriques en dehors des mois de foires expositions et que, dès la rentrée, serait appliqué un plafonnement de remboursement des frais kilométriques sur la base d'une puissance fiscale de 3 CV.
Le 7 septembre 2010, l'employeur a soumis à M. Daniel X... et à d'autres VRP un avenant prévoyant une modification des modalités de remboursement des frais professionnels. Par courrier électronique du 17 septembre 2010, le directeur commercial les invitait à retourner ces avenants signés.
Par courrier recommandé du 23 septembre 2010, M. Daniel X... refusait de signer cet avenant à son contrat de travail.
Par courrier du 28 septembre 2010, l'employeur confirmait à M. Daniel X... que ses notes de frais des derniers mois écoulés étaient toujours en cours de vérification en raison de leur importance. Dans l'attente de l'achèvement de cette vérification, il l'invitait à ne faire que de la vente à domicile sur le ressort du département de son domicile ou de celui du siège social de la société.
Par courrier recommandé du 1er octobre 2010, la société SUN ELEC l'informait du fait que sa demande de remboursement de frais avait bien été prise en compte mais était en cours de vérification, prenait acte de son refus de signer l'avenant et lui indiquait que les conditions du contrat de travail lui seraient donc appliquées et que, le plafonnement de remboursement à 350 ¿ ayant été omis lors des précédents remboursements de frais, il avait indûment perçu la somme de 7438, 40 ¿ qui serait, avec son accord, imputée sur ses prochaines fiches de paie jusqu'à apurement complet de sa dette.
Le 2 novembre 2010, M. Daniel X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Après l'avoir convoqué, par courrier du 25 octobre 2010, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 novembre suivant, par lettre du 15 novembre 2010, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave en ces termes :
" Monsieur,
Nous faisons suite à la convocation qui vous a été adressée en vue d'un entretien préalable au licenciement auquel vous ne vous êtes pas rendu, après nous avoir adressé un courrier sollicitant un échange de courriers. S'il est exact que le salarié peut renoncer à l'entretien préalable il ne peut imposer que celui-ci soit remplacé par un échange de courriers. N'ayant pu recueillir vos observations nous avons donc décidé de vous licencier pour fautes graves.... 1- Rappel des relations contractuelles... 2- Sur les griefs motivant le licenciement
2. 1 Majoration frauduleuse des notes de frais :
L'examen de vos notes de frais permet de constater rie nombreuses irrégularités :
1- Du 26 février au 4 mars 2010, vous vous êtes rendu au salon de l'agriculture. Vous nous avez comptabilisé 7 nuits d'hôtel à 55 euros, sans nous transmettre de justificatif alors même que votre domicile personnel est à proximité.
2- Du 28 avril au 9 mai 2010, vous étiez présent à la foire de Paris. Or les notes de frais remises sur cette période présentent diverses anomalies :- Vous avez comptabilisé des frais de péage alors même qu'après avoir effectué une vérification sur des sites spécialisés, il n'existe pas de péage de votre domicile au site de la foire de Paris. Par ailleurs, d'autres vendeurs qui étaient présents sur la foire de Paris et qui parcouraient le même trajet que le vôtre (puisqu'ils habitent dans la même commune) ne nous facturaient pas de péage. Bien évidemment, aucun justificatif n'était communiqué au titre des frais de péage.
3- Le 21 mai 2010, vous avez effectué un déplacement à Château du Loir. Vous avez comptabilisé des frais de péage à hauteur de 53, 42 euros alors que les sites spécialisés donnent un coût de péage de 20, 40 euros pour l'aller, soit 40, 80 euros pour un aller et retour. Aucun justificatif ne nous a été remis pour des péages comptabilisés à hauteur de 53, 42 euros.
4- En outre, lors de votre seconde visite à Château du Loir le 25 juin 2010, vous n'avez cette fois comptabilisé le péage qu'à hauteur de 40, 80 euros alors qu'il s'agissait du même trajet que celui du 21 mai 2010.
5- Du 28 juin au 4 juillet 2010, vous avez effectué de la vente à domicile. Vous nous avez comptabilisés 8 nuits d'hôtel à 55 euros sans nous transmettre de justificatif. Or, tout au plus, vous auriez pu comptabiliser 7 nuits d'hôtels. Ces anomalies sont trop fréquentes pour constituer de simples erreurs. Les exemples cités ci dessus de majorations frauduleuses de notes de frais ne sont certainement pas exhaustifs. D'autres exemples pourront être retrouvés le cas échéant.
En outre, notre conviction sur votre volonté de majorer les notes de frais ne peut être que fondée au regard de votre tentative du mois de juillet. En effet, alors que vous étiez en vente à domicile avec Monsieur Z... vous nous avez présenté tous les deux un rapport d'activité mentionnant des kilomètres réalisés pour obtenir le remboursement de frais. Or, vérification faite, nous avons constaté que vos rapports d'activité concernaient les mêmes clients que ceux visités par Monsieur Z... Thierry. Vous avez tous deux sollicité le remboursement de frais pour les même clients. Ceci implique nécessairement que vous n'aviez pris qu'un véhicule et non deux sauf à admettre que les visites aient été faites une fois par l'un et une fois par l'autre sur la totalité de la période, ce qui est totalement incohérent. Vous avez donc sciemment déposé un rapport d'activité sur la base de kilomètres prétendument réalisés qui ne l'avaient pas été avec votre véhicule mais celui de Monsieur Z... en lui permettant de déduire des kilomètres qu'il n'avait pas réalisés avec son véhicule. Dans un cas comme dans l'autre, vous avez établi, avec votre collègue, un rapport mensonger pour obtenir le remboursement des frais indus. Cela a été évoqué d'ailleurs par votre supérieur hiérarchique, Monsieur A... dans son email du 28 septembre 2010. Nous vous rappelons que c'est d'ailleurs suite à cet événement que nous avons décidé de reprendre l'intégralité des frais pour aboutir aux constatations qui précèdent.
2. 2 Refus de respecter les instructions hiérarchiques
Vous avez refusé le remettre vos rapports d'activité alors même qu'ils vous ont été demandés par M A..., votre supérieur hiérarchique.
2. 3 Attitude vis à vis des clients. Par ailleurs, nous avons reçu des courriers de clients qui se plaignent de vos méthodes de travail. Certains d'entre eux nous ont fait part de méthodes douteuses afin d'emporter la signature du bon de commande.... ".
Après radiation, l'affaire a été réinscrite au rôle du conseil de prud'hommes le 24 novembre 2011 à la demande de M. Daniel X.... Dans le dernier état de la procédure, il sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, à titre subsidiaire, de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il réclamait en outre, des dommages et intérêts pour licenciement injustifié, des dommages et intérêts pour préjudice distinct, une indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, le remboursement de frais professionnels, des dommages et intérêts pour manquement aux règles relatives au temps de repos, les intérêts de droit au taux légal à compter de la demande, une indemnité de procédure, l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par jugement du 13 avril 2012 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le Conseil de Prud'hommes du Mans a :
- débouté M. Daniel X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ;- jugé que son licenciement reposait bien sur une faute grave ;- débouté en conséquence le salarié de toutes ses prétentions et l'a condamné à payer à la société SUN ELEC la somme de 7438, 40 ¿ représentant un indu de frais professionnels ;- dit n'y avoir lieu à application des intérêts moratoires sur cette somme ;- débouté la société SUN ELEC du surplus de ses demandes et condamné M. Daniel X... aux dépens.
Ce dernier a régulièrement relevé appel de cette décision par lettre recommandée postée le 7 mai 2012.
Par jugement du 15 octobre 2013, le tribunal de commerce du Mans a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société SUN ELEC et désigné la SELARL SARTHE MANDATAIRE, prise en la personne de M. Bertrand Y..., en qualité de liquidateur judiciaire, ainsi que la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de M. B..., en qualité d'administrateur judiciaire. Ce dernier a accusé réception le 14 novembre 2013 de la convocation qui lui a été adressée en vue de l'audience du 3 février 2014 mais ne comparaît pas.
Il sera en conséquence statué par arrêt réputé contradictoire.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience des débats du 3 février 2014 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés ;
Vu les conclusions enregistrées au greffe le 9 octobre 2013, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience aux termes desquelles M. Daniel X... demande à la cour :
- d'infirmer le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes du Mans ;
- à titre principal : ¿ de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; ¿ de fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la société SUN ELEC au sommes suivantes : * 34 777, 76 euros de dommages et intérêts pour licenciement injustifié * 13911, 07 euros de dommages et intérêts pour préjudice distinct * 2434, 43 euros d'indemnité spéciale de rupture * 6955, 52 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 695, 52 euros de congés payés afférents ;
- à titre subsidiaire : ¿ de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ¿ de fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la société SUN ELEC au sommes ci-dessus énumérées ;
- En tout état de cause : ¿ de fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la société SUN ELEC au somme suivantes : * 935, 91 euros de remboursement de frais professionnels * 3477, 76 ¿ de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur aux règles relatives au temps de repos ;
¿ de lui allouer les intérêts au taux légal à compter de la demande introductive d'instance et la somme de 3000 euros à titre d'indemnité de procédure.
Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié fait valoir que :- l'employeur a commis une faute en modifiant unilatéralement son contrat de travail relativement au remboursement de ses frais professionnels en ce que, à compter de septembre 2010, il a appliqué unilatéralement l'avenant du 7 septembre 2010 prévoyant que les indemnités kilométriques seraient calculées sur la base d'une puissance fiscale limitée à 6 CV fiscaux, d'où une insuffisance de remboursement portant sur un montant global de 935, 96 euros au titre des foires de Caen et du Mans ;- alors qu'il ressort clairement de l'article 8 de l'avenant de février 2010 que le plafonnement mensuel de 350 euros concernait uniquement les frais autres que ceux engagés pour participer aux foires et salons, suite à son refus de signer l'avenant du 7 septembre 2010, l'employeur a violé les dispositions contractuelles en prétendant que ce plafonnement concernait en réalité l'ensemble des frais kilométriques et en annonçant qu'il serait appliqué comme tel à l'avenir, et il a fait preuve de mauvaise foi en prétendant que les remboursements de l'intégralité des frais exposés, pratiqués depuis le mois de février 2010, procédaient d'une erreur d'application du contrat justifiant également une demande de remboursement d'un prétendu trop versé ;- son attitude caractérise une modification unilatérale du contrat de travail par modification unilatérale des conditions de remboursement des frais de déplacement ;- le fait pour l'employeur de n'avoir jamais appliqué ce plafonnement de 350 euros mais d'avoir toujours remboursé l'intégralité des frais de déplacement des VRP, même pour les ventes à domicile, et d'avoir formalisé cet avantage par un courrier électronique adressé le 16 février 2010 à l'ensemble des commerciaux, caractérise un avantage supplémentaire qui s'analyse en un usage sur lequel l'employeur ne pouvait pas revenir unilatéralement sans avoir procédé à sa dénonciation régulière.
Sur le licenciement, il oppose que :- les griefs qui lui sont adressés sont tous non fondés et la preuve des manquements invoqués n'est pas rapportée ;- il n'a commis aucun abus au titre des frais kilométriques, d'hôtel ou de restaurant ; il avait le droit de solliciter le remboursement de ses frais de repas et rien ne l'empêchait de dormir à l'hôtel même si la foire à laquelle il participait était située en Ile de France où il était domicilié, ce choix étant en outre parfaitement fondé compte tenu, notamment, des heures tardives de fermeture des stands de foire et des difficultés de circulation en Ile de France ;- les visites à domicile qu'il a réalisées fin juin/ début juillet 2010 n'ont pas été effectuées en commun avec M. Z... ;- il n'a pas refusé de transmettre ses rapports d'activité mais, faute pour l'employeur d'avoir tenu son engagement contractuel de lui fournir un modèle pour l'établissement de ses rapports d'activité concernant les ventes à domicile, il se trouvait dans l'impossibilité de transmettre de tels rapports ;- le grief tiré de son attitude à l'égard des clients est aussi imprécis que non fondé ;- l'insubordination retenue par le conseil de prud'hommes ne repose sur aucune motivation.
Pour s'opposer à la demande de remboursement de frais professionnels, il objecte que :- pour parvenir à la créance alléguée, l'employeur a appliqué indûment le plafonnement de 350 euros au remboursement des frais kilométriques engagés pour l'activité " Foire " alors que le contrat de travail prévoit bien un remboursement intégral des frais exposés à l'occasion des foires et salons ; qu'il n'existe donc aucun paiement indu s'agissant des remboursements de frais opérés à la suite des foires et salons ;- l'employeur a toujours remboursé les frais kilométriques dans leur intégralité sur la base des chevaux fiscaux du véhicule utilisé par le VRP ;- certaines sommes qui lui étaient dues au titre de frais professionnels engagés pour participer aux foires de Caen et du Mans ne lui ont pas été réglées, ce qui fonde sa propre demande en paiement d'un solde dû pour frais professionnels ;- l'employeur ne pouvait pas revenir unilatéralement sur l'usage ayant consisté à rembourser intégralement, pendant plusieurs mois, à l'ensemble des VRP, les frais kilométriques exposés pour les ventes à domicile.
Vu les conclusions enregistrées au greffe le 30 janvier 2014, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience aux termes desquelles, formant appel incident, M. Bertrand Y... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SUN ELEC demande à la cour :
- de débouter M. Daniel X... tant de sa demande principale de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur que de sa demande subsidiaire tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré son licenciement pour faute grave bien fondé, l'a débouté de toutes ses prétentions et condamné à lui payer la somme de 7438, 40 euros en remboursement des frais de déplacement indûment réglés ;- de lui allouer les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 1er octobre 2010 ;- de condamner M. Daniel X... à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;- de le condamner aux entiers dépens.
Pour s'opposer à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'intimé fait valoir que :- le salarié ne rapporte pas la preuve de ce qu'il n'aurait pas été réglé de tous ses frais professionnels et ne justifie d'aucune réclamation adressée à l'employeur de ce chef ;- ayant constaté une " explosion " des frais professionnels lors de l'établissement de la situation au 30 juin 2010, la société SUN ELEC s'est inquiétée de ce dérapage généralisé, a constaté que son service comptable faisait une application erronée du contrat de travail en ne limitant pas le remboursement de l'ensemble des frais kilométriques au titre de l'utilisation du véhicule personnel à la somme mensuelle forfaitaire de 350 euros de sorte que tous les VRP avaient perçu des remboursements de frais anormalement élevés et injustifiés au regard des dispositions contractuelles ; que c'est seulement à partir du mois de septembre 2010, date à laquelle elle a informé les VRP de ce qu'elle effectuait une enquête, et en raison des erreurs commises dans l'application du contrat de travail, mais aussi, s'agissant de M. Daniel X..., des anomalies révélatrices de fraudes constatées dans ses état de frais, qu'elle n'a pas remboursé tous les frais réclamés ;- dans la mesure où le salarié a refusé l'avenant du 7 septembre 2010, la société SUN ELEC n'a pas violé ses obligations contractuelles en l'informant de ce que, pour le remboursement de l'ensemble de ses frais kilométriques, elle appliquerait le plafond de remboursement mensuel de 350 euros mais elle n'a fait qu'appliquer strictement le contrat de travail, l'erreur initialement commise n'étant pas créatrice de droit pour le salarié et fondant parfaitement la demande de remboursement de l'employeur ;- contrairement à ce que soutient le salarié, les termes de l'article 8 de son contrat de travail ne permettent pas de considérer que le plafonnement à 350 euros du remboursement des frais kilométriques s'appliquerait seulement aux déplacements liés à la prospection réalisée au titre des ventes à domicile et non aux déplacements liés aux activités de foires et salons ; puisque le principe rappelé en première ligne de cet article 8 est que " l'ensemble des frais occasionnés pour ses missions sont à la charge du salarié ", ce qui est parfaitement conforme à la règle selon laquelle la convention collective des VRP permet d'inclure le remboursement de tous les frais dans les commissions, le plafond de 350 euros " s'applique uniquement aux frais autres que ceux engagés pour les foires et salons, à savoir les frais d'hôtels et de repas mentionnés à l'alinéa 2 " ;- contrairement à ce que soutient le salarié, l'employeur n'a pas tenté de lui faire signer un avenant moins favorable s'agissant des conditions de remboursement des frais de déplacement puisque le plafond de remboursement mensuel des frais kilométriques y était porté de 350 euros à 1500 euros ;- l'employeur a seulement rectifié l'erreur commise par son service comptable quand il s'en est aperçu et cette rectification ne peut pas s'analyser en une modification unilatérale du contrat de travail ;- le salarié est mal fondé à se prévaloir d'un usage dans la mesure où les remboursements excessifs et indus ont procédé d'une erreur d'application du contrat de travail et non d'une volonté de l'employeur de s'engager ; qu'en outre, ces remboursements n'ont pas duré pendant plusieurs années ce qui serait nécessaire pour caractériser la constance d'un usage ;- il ne rapporte pas la preuve d'un engagement unilatéral de l'employeur de ne pas appliquer le plafond de 350 euros.
S'agissant du licenciement, l'intimé soutient que la lettre de licenciement est suffisamment précise, que la matérialité des fautes reprochées est établie, que le fait d'avoir présenté de nombreuses demandes de remboursement pour des frais de restauration et d'hôtels non effectivement engagés, d'avoir refusé de communiquer ses rapports d'activité permettant de vérifier ses demandes d'indemnités kilométriques et son refus d'exécuter les instructions, notamment quant à la remise de rapports d'activité de même que son attitude vis à vis des clients caractérisent bien une faute grave. Le liquidateur judiciaire conclut enfin que la demande de remboursement de frais du salarié n'est pas fondée du fait de l'interprétation erronée qu'il fait de l'article 8 de son contrat de travail, que la créance alléguée de ce chef par la procédure collective est par contre justifiée par l'erreur commise dans le remboursement des frais et les majorations frauduleuses de frais effectuées par le salarié, que ce dernier ne démontre pas de manquement de l'employeur aux règles relatives aux temps de repos.
Vu les conclusions enregistrées au greffe le 3 février 2014, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience aux termes desquelles, l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés intervenant par l'UNEDIC-CGEA de Rennes, demande à la cour :
- de lui donner acte de son intervention par l'UNEDIC-CGEA de Rennes ;- de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de condamner M. Daniel X... aux entiers dépens.
Déclarant s'associer aux développements présentés par la liquidation de la société SUN ELEC, l'AGS conclut que :- la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est mal fondée en ce que l'employeur n'a fait qu'appliquer les dispositions prévues par le contrat de travail en matière de remboursement de frais de déplacement et rectifier les erreurs commises en la matière et ayant donné lieu au paiement de sommes indues, mais en ce qu'elle a aussi constaté de nombreuses anomalies dans les demandes de remboursement formées par le salarié et dû les redresser ;- le licenciement pour faute grave est parfaitement fondé en raison des majorations frauduleuses de notes de frais commises par le salarié et de son refus de se conformer aux instructions par la remise de rapports d'activité ;- le statut de VRP impliquant, par principe, une liberté dans l'organisation du travail, pour prospérer en sa demande d'indemnité pour manquement de l'employeur aux règles relatives au temps de repos, il incombe au salarié de démontrer qu'il n'a pas pu prendre ses repos, ce qu'il ne fait pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1) Sur la demande de résiliation du contrat de travail :
Attendu que le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur si elle apparaît justifiée par des manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations ; Qu'en cas d'action en résiliation judiciaire suivie en cours d'instance d'un licenciement, comme tel est le cas en l'espèce, il y a lieu d'examiner préalablement la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, dans la mesure où, si la résiliation du contrat est prononcée, le licenciement ultérieurement notifié par l'employeur se trouve privé d'effet ;
Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les intimés, les dispositions du contrat de travail ne permettent pas de considérer que les parties auraient entendu tenir compte des frais professionnels et en assurer la prise en charge via le taux des commissions et que la première phrase de l'article 8 ne ferait que rappeler ce principe tandis que les dispositions subséquentes de cette clause énonceraient, à titre d'exceptions, le remboursement de certains frais par l'employeur et en préciserait les conditions ;
Qu'en effet, l'article 7 du contrat de travail relatif aux " Commissions " dispose qu'elles constituent la rémunération versée en contrepartie des affaires personnellement traitées par le VRP et que leur montant comprend l'indemnité de congés payés de 10 % sans nullement énoncer que le taux des commissions aurait été majoré pour tenir compte de l'existence de frais professionnels ni, a fortiori, préciser la part des commissions représentant l'indemnisation de ces frais ;
Et attendu, étant rappelé que le secteur d'activité du salarié s'étendait au territoire national uniquement pour la représentation assurée dans les foires et salons auxquels il participait sur affectation décidée par l'employeur seul, tandis que, pour le surplus de l'activité de représentation, ce secteur était limité au département de son domicile (Seine Saint Denis) et à celui du siège de la société (La Sarthe), qu'il ressort des termes de l'article 8 du contrat de travail, plus précisément de la combinaison des alinéas 1 à 3 et, au sein de cet alinéa des termes " le SALARIE bénéficiera, pour les frais autres que ceux engagés pour les foires et salons, d'un remboursement de frais de déplacement plafonné à 350 Euros mensuel ", que seuls les frais de déplacements générés par la prospection des " clients visités ", soit ceux exposés en Seine Saint Denis et en Sarthe, étaient soumis à un plafond de remboursement de 350 euros par mois, tandis que les frais de déplacement exposés " dans le cadre des missions confiées au salarié ", soit, notamment, ceux liés à sa participation à des foires et salons, et ceux exposés pour aller suivre des actions de formation étaient " pris en charge " par la société SUN ELEC " sur la base des frais réellement engagés " sous réserve d'une limitation tarifaire prévue uniquement pour les frais d'hôtels hors région parisienne et pour les frais de repas, à l'exclusion d'une quelconque limitation tarifaire s'agissant des autres frais, notamment des frais kilométriques et de péages ;
Que les intimés sont donc mal fondés à soutenir que les termes du contrat de travail doivent s'entendre en ce que le remboursement des frais au titre de l'utilisation du véhicule personnel aurait été plafonné à la somme mensuelle de 350 euros tous frais kilométriques confondus ; que l'allégation d'un tel accord n'est d'ailleurs pas vraisemblable compte tenu de l'importance des déplacements et des distances que le salarié était amené à effectuer et à parcourir au titre des foires et salons sur instruction de son employeur ; qu'en effet, il apparaît qu'entre début février et début septembre 2010, M. Daniel X... a couvert le Salon de l'agriculture à Paris, les foires de Moulin, Nice, Rennes, Nantes, Paris, Albi, Bordeaux, Bourges, Le Mans et Caen ce qui l'a amené à parcourir à chaque fois, compte tenu du trajet aller/ retour entre son domicile et le lieu de la foire, mais aussi des trajets pour rejoindre son lieu d'hébergement pendant les foires, des distances oscillant entre 672 et 2370 km ;
Attendu qu'il convient d'observer en outre que l'avenant de février 2010 fait suite à un courrier électronique adressé par le service administratif de la société SUN ELEC à M. Daniel X... et à ses cinq autres collègues VRP le 16 février précédent ; que ce courrier débute ainsi : " Comme certains d'entre vous sont inquiets concernant le remboursement des frais, voici une petite synthèse " et suit l'indication selon laquelle les frais d'hôtels seront " remboursés " par l'employeur à hauteur de la somme forfaitaire de 55 euros petit déjeuner inclus, les frais de restaurant à concurrence de la somme forfaitaire de 15 euros par repas et que les frais kilométriques seront remboursés par application du barème fiscal en considération de la puissance en chevaux fiscaux du véhicule utilisé par le salarié et du nombre de kilomètres parcourus ; que force est de constater que les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 8 de l'avenant relatives à la prise en charge par l'employeur des frais professionnels exposés dans le cadre des foires, salons et actions de formation sont la reprise des modalités annoncées quelques jours auparavant par e-mail aux salariés ;
Et attendu qu'il ressort des notes de frais produites par l'employeur (pièce no 7) et de sa pièce récapitulative des sommes versées à M. Daniel X... au titre des indemnités kilométriques (pièce no 4) que, de février à juillet 2010, la société SUN ELEC lui a remboursé ses frais kilométriques par application du barème fiscal en fonction de la puissance de son véhicule et du nombre de kilomètres parcourus ;
Attendu que par courrier électronique du 13 juillet 2010 (pièce no 34 du salarié), la responsable du service administratif a indiqué à M. Daniel X... que M. Fabrice C..., dirigeant de la société SUN ELEC, " était inquiet " car il avait peur qu'elle rembourse trop de frais aux vendeurs, qu'il lui avait donc demandé de faire un point sur les derniers remboursements effectués mais que, finalement, il n'avait pas trouvé d'erreur ;
Attendu que, par courrier électronique du 16 juillet 2010 (pièce no 9 du salarié), M. Fabrice C... a fait part à M. Daniel X... et à ses autres collègues VRP de son vif mécontentement lié à l'impossibilité de réaliser une opération dite " parrainage " en raison, selon lui, du souhait de certains d'entre eux de ne pas travailler en juillet ; qu'il concluait ainsi son courrier : " Donc, puisque le constat est ce qu'il est, à mon tour de ne pas tenir mes engagements. Sachez que je suis vraiment navré de devoir revenir sur ma parole, mais au vue de ce que je vois il en va de l'intérêt de ma Société. En effet je vous ai proposé beaucoup d'avantages en terme de défraiement pour vos déplacements voici donc les nouvelles mesures qui s'appliquent dès aujourd'hui :- Plus de remboursement kilométrique en dehors des mois où nous avons des foires expositions-Nous appliquerons dès la rentrée un plafonnement de remboursement des frais kilométriques à une puissance fiscale de 3CV. Vous aurez messieurs sûrement beaucoup à dire sur ces nouvelles dispositions et je me tiens à votre disposition pour les commenter. " ;
Attendu que l'avenant du 7 septembre 2010 soumis à M. Daniel X... prévoyait qu'à compter du 1er septembre 2010, les " frais de véhicule-indemnités kilométriques " seraient remboursés par l'employeur selon le barème kilométrique de l'administration fiscale avec un maximum fixé à 5 CV fiscaux et un plafonnement de remboursement mensuel de 1500 euros ;
Attendu que par courrier du 1er octobre 2010 (pièce no 5 de l'employeur), prenant acte du refus émis le 23 septembre précédent par M. Daniel X... de signer cet avenant que le salarié avait dénoncé comme lui étant défavorable, et soutenant que les remboursements de frais kilométriques opérés depuis le mois de janvier 2010 auraient procédé d'une erreur d'application de l'avenant de février 2010, l'employeur lui a indiqué que lui serait en conséquence dorénavant appliqué le plafonnement de 350 euros prévu selon lui au contrat de travail pour l'ensemble des frais kilométriques ; et attendu que, par application de ce forfait mensuel à tous les frais kilométriques remboursés entre le mois de janvier et le mois de juillet 2010, il réclamait au salarié le remboursement d'une somme totale de 7438, 40 euros en indiquant, qu'avec son accord, elle serait imputée sur ses prochaines fiches de paie jusqu'à apurement de sa dette ; Qu'en outre, le 1er octobre 2010, la société SUN ELEC ne remboursait à M. Daniel X... que 25, 66 euros au titre des frais de déplacements par lui exposés pour un montant total de 844, 11 euros pour se rendre à la foire du Mans et y participait du 8 au 14 septembre 2010 alors qu'au titre des seuls frais kilométriques, en application du contrat de travail, le salarié avait droit au paiement d'une somme de 286, 11 euros ; que, de même, le 6 octobre 2010, l'employeur a limité à 1603, 20 euros la somme versée au salarié en remboursement des frais par lui exposés pour participer à la foire de Caen du 16 au 28 septembre 2010 alors que lui était due une somme de 1720, 66 euros ;
Attendu qu'il ressort de ces éléments que l'erreur invoquée par l'employeur en cours d'exécution du contrat de travail, et encore alléguée dans le cadre de la présente instance, n'est pas crédible ; Qu'en effet, les termes du contrat de travail relatifs aux conditions de remboursement des frais kilométriques exposés par le salarié pour l'exercice de ses fonctions de représentation sont clairs ; qu'en juillet 2010, après avoir fait procéder, par le service administratif, à une vérification qui n'a révélé aucun trop versé, l'employeur a tout aussi clairement entendu revenir unilatéralement sur ces conditions estimées coûteuses pour l'entreprise et que c'est seulement après le refus du salarié d'accepter l'avenant du 7 septembre 2010 qu'il a invoqué une erreur d'interprétation des termes du contrat de travail, non seulement pour limiter à la somme forfaitaire de 350 euros le montant du remboursement des frais kilométriques exposés par le salarié au mois de septembre 2010, mais aussi pour appliquer rétroactivement ce forfait aux remboursements effectués de janvier à juillet 2010 et invoquer une créance de plus de 7400 euros, et pour annoncer que ce forfait serait appliqué à l'avenir ;
Attendu que cette attitude caractérise de la part de la société SUN ELEC une modification unilatérale des conditions de remboursement des frais professionnels exposés par le salarié pour l'exercice de ses fonctions ; or attendu qu'une telle modification constitue une modification du contrat de travail à laquelle l'employeur ne pouvait pas procéder sans avoir obtenu l'accord exprès du salarié ; qu'au cas d'espèce, l'employeur a en outre fait preuve de mauvaise foi en tentant d'habiller cette modification du contrat de travail sous couvert d'une prétendue erreur dans l'interprétation et la mise en oeuvre de son article 8 pendant sept mois ;
Attendu que cette modification unilatérale du contrat de travail portant sur les conditions de remboursement des frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, mise en oeuvre qui plus est de mauvaise foi, constitue de la part de ce dernier un manquement suffisamment grave à ses obligations pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts ;
Que, par voie d'infirmation du jugement entrepris, il convient de faire droit à ce chef de prétention de M. Daniel X... ; que, ce dernier étant resté au service de son employeur jusqu'à ce qu'intervienne son licenciement qui lui a été notifié le 15 novembre 2010, c'est à cette date qu'il convient de fixer la prise d'effet de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ;
2) Sur les conséquences financières du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail :
Attendu que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu qu'aux termes de l'article L. 7313-9 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis ne peut être inférieure à : 1o Un mois durant la première année de présence dans l'entreprise 2o Deux mois durant la deuxième année 3o Trois mois au-delà ;
Que, pour solliciter une indemnité compensatrice de préavis équivalent à un délai congé de deux mois, M. Daniel X... fait valoir qu'ayant été engagé par la société SUN ELEC à compter du 27 août 2009, il était dans sa seconde année d'ancienneté au moment de la rupture de son contrat de travail ; Mais attendu que l'appelant ne peut pas prétendre faire remonter son ancienneté au 27 août 2009 dans la mesure où la relation de travail a été interrompue entre le 15 décembre 2009, terme du CDD et le 1er février 2010, date de prise d'effet du CDI, où aucun élément ne permet de caractériser une poursuite de la relation de travail pendant ce laps de temps et où aucune reprise d'ancienneté n'a été stipulée ; que l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle il peut prétendre est donc équivalente à un mois de rémunération, soit, au regard des bulletins de paie versés aux débats, à la somme de 2951, 77 euros outre 295, 17 euros de congés payés afférents ;
Attendu, s'agissant de l'indemnité spéciale de rupture, que c'est à juste titre que le liquidateur judiciaire oppose que M. Daniel X... ne remplit pas les conditions prévues par l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 pour pouvoir en bénéficier ; qu'en effet, le salarié ne justifiant pas d'une année entière d'ancienneté dans l'entreprise en tant que VRP au titre du CDI dont la rupture est en cause, il ne peut pas prétendre au paiement d'une telle indemnité ;
Attendu que, compte tenu notamment, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération brute moyenne mensuelle versée au salarié, de son âge (29 ans) et de son ancienneté au moment de la rupture, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, la somme de 4500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
3) Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct :
Attendu qu'à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct, le salarié invoque la déloyauté dont l'employeur a fait preuve dans l'exécution du contrat de travail en ne respectant pas ses obligations et en modifiant unilatéralement un élément essentiel de ce contrat tenant aux conditions de remboursement des frais professionnels, et il fait valoir que ces agissements lui ont causé un important préjudice financier en limitant sa zone de prospection à la vente à domicile, mais également un préjudice moral lié aux manoeuvres mises en oeuvre et à la demande de remboursement dont il a été destinataire ;
Mais attendu que M. Daniel X... ne produit pas la moindre pièce pour tenter de justifier d'un préjudice distinct de celui qui est résulté pour lui de la rupture de son contrat de travail et qui est réparé par la somme ci-dessus allouée ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il l'a débouté de ce chef de prétention ;
4) Sur les demandes respectivement formées au titre des frais professionnels :
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 8 du contrat de travail, la société SUN ELEC ne pouvait pas appliquer à M. Daniel X... le plafond de 350 euros s'agissant des frais kilométriques exposés pour participer à une foire ou pour effectuer des visites à domicile sur ordre de l'employeur en dehors de la Sarthe ou de son propre département ; Qu'il ressort des justificatifs versés aux débats que, selon le détail qu'il fournit dans ses écritures, le salarié est bien fondé à réclamer la somme globale de 935, 91 euros à titre de rappel de frais professionnels du chef des frais qu'il a exposés pour participer aux foires du Mans du 8 au 14 septembre 2010 et de Caen du 16 au 28 septembre 2010 ;
Attendu qu'il ressort du décompte établi par la société SUN ELEC (pièce no 5 de l'employeur) que la créance de 7438, 40 euros invoquée par l'employeur au titre des frais professionnels qu'il prétend avoir indûment réglés procède d'une application, non fondée pour les motifs ci-dessus énoncés, du forfait de 350 euros mensuels à tous les frais kilométriques exposés par le salarié de janvier à septembre 2010 pour se rendre, sur ordre de l'employeur, sur les foires et salons ainsi qu'à une réunion au Mans les 25 et 26 juin 2010 et pour réaliser, du 27 juin au 7 juillet 2010, une tournée de visites de clients à domicile qui s'est étendue de Moulins à Bordeaux, puis au sud-est de la France jusqu'à Nice pour repasser par Montpellier, Albi, Pau et Bordeaux avant un retour au domicile ; que, s'agissant de cette tournée de prospection à domicile, le rapprochement des états de frais respectifs de M. Daniel X... et de M. Thierry Z..., ne permet nullement d'accréditer la thèse de l'employeur selon laquelle les salariés auraient effectué la même tournée à bord d'un seul véhicule pour prospecter les mêmes clients ; qu'en effet, si les deux salariés ont pu, certains jours, effectuer le même parcours, le plus souvent, leurs circuits ont radicalement varié ; Que la créance invoquée n'apparaît donc pas fondée et que, par voie d'infirmation du jugement déféré, M. Bertrand Y... ès qualités sera débouté de sa demande de remboursement de frais professionnels ;
5) Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur aux règles relatives au temps de repos :
Attendu qu'en sa qualité de VRP, M. Daniel X... était libre de l'organisation de son temps ; qu'il lui incombe de démontrer qu'il lui aurait été impossible de prendre ses temps de repos ; or attendu que, comme l'ont exactement retenu les premiers juges, la seule pièce qu'il produit à l'appui de cette allégation, à savoir, l'attestation imprécise et non conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, de M. Guillaume D..., ancien collègue VRP, ne suffit pas à rapporter cette preuve ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de ce chef de prétention ;
6) Sur les intérêts moratoires :
Attendu que M. Daniel X... demande que les sommes qui lui sont allouées produisent intérêts à compter de la demande introductive d'instance ;
Mais attendu que, si en principe, les créances à caractère salarial portent intérêts au taux légal à compter du jour de réception par l'employeur de la convocation à comparaître à l'audience de conciliation, en l'occurrence, le 5 novembre 2010, tandis que les créances à caractère indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter de la date de la décision qui les alloue, il convient de rappeler que, les créances de M. Daniel X... trouvant leur origine dans son licenciement subséquent à sa demande de résiliation de son contrat de travail, lequel licenciement est antérieur au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société SUN ELEC prononcé le 15 octobre 2013, trouvent à s'appliquer à l'espèce les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce selon lesquelles le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que de tous intérêts de retard et majorations ;
7) Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive :
Attendu que, le salarié prospérant amplement en ses prétentions, M. Bertrand Y... ès qualités est mal fondé à soutenir qu'il aurait agi de manière abusive et qu'il en serait résulté pour l'employeur un préjudice dont la preuve fait d'ailleurs défaut ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée de ce chef par l'employeur ;
8) Sur l'intervention de l'AGS :
Attendu que le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. Daniel X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ;
9) Sur les dépens et frais irrépétibles :
Attendu que M. Bertrand Y... ès qualités sera condamné aux dépens d'appel et à payer à M. Daniel X... la somme de 700 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; que, par voie d'infirmation du jugement entrepris, il convient de fixer à 700 euros le montant de l'indemnité de procédure allouée au salarié en première instance, le jugement déféré étant confirmé en ce qu'il a débouté la société SUN ELEC de ce chef de prétention ;
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. Daniel X... de ses demandes d'indemnité spéciale de rupture, de dommages et intérêts pour préjudice distinct et pour non respect des temps de repos, et en ce qu'il a débouté la société SUN ELEC de ses demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'indemnité de procédure ;
L'infirme en toutes ses autres dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Daniel X... aux torts de la société SUN ELEC et fixe la date de prise d'effet de la rupture au 15 novembre 2010 ;
Fixe aux sommes suivantes la créance de M. Daniel X... au passif de la liquidation judiciaire de la société SUN ELEC :
-935, 91 euros de solde dû au titre des frais professionnels,-2951, 77 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 295, 17 euros de congés payés afférents,-4500 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,-700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Précise que le jugement d'ouverture de la procédure collective intervenu le 15 octobre 2013 à l'égard de la société SUN ELEC arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations ;
Déclare le présent arrêt opposable à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés intervenant par l'UNEDIC-C. G. E. A de Rennes-, association gestionnaire de l'AGS, et dit qu'elle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. Daniel X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ;
Déboute M. Bertrand Y... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SUN ELEC de sa demande de remboursement de frais professionnels ;
Le condamne à payer à M. Daniel X... la somme de 700 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel et le déboute lui-même de ce chef de prétention ;
Le condamne aux dépens d'appel.
