AFFAIRE : N° RG 19/02196 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GL4A
ARRET N°
JBL
ORIGINE : Décision du juge aux affaires familiales d'alencon du 20 mars 2018
RG n° 14/01506
COUR D'APPEL DE CAEN
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 08 DECEMBRE 2022
APPELANT :
Monsieur [O] [K]
né le 04 Mars 1959 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté et assisté de Me Bruno WEBER, avocat au barreau D'ALENCON
INTIMEE :
Madame [F] [C]
née le 17 Octobre 1961 à [Localité 5] (BELGIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée et assistée de Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN
substitué par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022019006349 du 01/08/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme LEON, Présidente de chambre,
Mme DE CROUZET, Conseiller,
Madame LOUGUET, Conseiller,
DEBATS : A l'audience du 20 octobre 2022 prise en chambre du conseil
GREFFIERE : Mme FLEURY
ARRET contradictoire prononcé publiquement le 08 décembre 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Mme LEON, président, et Mme FLEURY, greffier
[...]
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt contradictoire, dans les limites de sa saisine,
Prononce l'irrecevabilité de l'appel formé par M. [K] sur le chef du prononcé du divorce faute d'intérêt à agir,
Confirme le jugement rendu le 20 mars 2018 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Alençon sur le principe de la condamnation de M. [K] à verser une prestation compensatoire à Mme [C] mais l'infirme s'agissant de son montant et de ses modalités de versement,
Statuant à nouveau :
Condamne M. [K] à payer à Mme [C] la somme de 140 000 € en capital à titre de prestation compensatoire,
Dit que la prestation compensatoire sera libérée en un versement en capital de
44 000 € et en 96 mensualités de 1000 € chacune,
Indexe ces versements sur les variations de l'indice INSEE des prix à la consommation série hors tabac des ménages dont le chef est ouvrier ou employé,
Dit que la prochaine revalorisation sera effectuée le 1er décembre 2023,
Déboute Mme [C] de sa demande formée sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique,
Déboute les parties de toutes autres demandes,
Dit que les dépens d'appel seront partagés par moitié entre les parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Estelle FLEURY Catherine LEON
