N° 2022/3228
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre civile - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 22/01280 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGLD
APPELANTE
Mme [B] [G], représentant : Me Catherine JUNQUA-LAMARQUE de la SARL JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE
INTIME
M. [N] [I] [R] [T] PROFESSION : marin de commerce, représentant : Me Nathalie PEYNAUD de la SCP BLANC BUROSSE-GOURGUE PEYNAUD, avocat au barreau de BAYONNE
Le TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Nathalène DENIS, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel déposée le 06 Mai 2022 :
Vu la demande d'observations adressée le 06 septembre 2022 ;
Vu le défaut d'observations de Me [W] [Z] (SARL [Z] & ASSOCIÉS) dans le délai sollicité ;
MOTIFS :
Attendu que le déclarant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
