| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952839

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952839
Date de la décision : 13/01/1960
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE

EST IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI A L'APPUI DUQUEL LE DEMANDEUR, DANS SA DECLARATION, NE SOULEVE AUCUN MOYEN, NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ET NE REPARE PAS CETTE OMISSION PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 13 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952839, Bull. civ.N° 30
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 30

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952839