| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 1960, JURITEXT000006952901

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952901
Date de la décision : 14/01/1960
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - QUALITE - DIRECTEUR D'UNE CAISSE PRIMAIRE AGISSANT "EN SON NOM PERSONNEL"

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QUI A DECLARE AGIR NON ES-QUALITE, MAIS EN SON NOM PERSONNEL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 14 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952901, Bull. civ.N° 43
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 43

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952901