| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 1960, JURITEXT000006952887

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952887
Date de la décision : 21/01/1960
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

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Analyses

REGLEMENT DE JUGES - REQUETE - RECEVABILITE - DECISION RENDUE SUR LE FOND PAR L'UNE DES DEUX JURIDICTIONS (NON)

IL N'Y A PAS LIEU A REGLEMENT DE JUGES LORSQUE, DEUX JURIDICTIONS DIFFERENTES AYANT ETE SUCCESSIVEMENT SAISIES D'UNE DEMANDE, L'UNE D'ELLES SE TROUVE DESSAISIE PAR SA DECISION SUR LE FOND, ET CE, MEME SI CETTE DECISION EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE LA REQUETE PRESENTEE AUX FINS DE REGLEMENT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 21 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952887, Bull. civ.N° 59
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 59

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952887