| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1960, JURITEXT000006953030

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953030
Date de la décision : 17/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

HUISSIER - CONSTAT - FORCE PROBANTE - CONSTAT ORDONNE IRREGULIEREMENT - VALEUR DE RENSEIGNEMENTS

UN CONSTAT D'HUISSIER, MEME ORDONNE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, PEUT CEPENDANT "DANS UNE ACTION OU LA PREUVE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, ETRE UTILISE A TITRE DE RENSEIGNEMENTS".

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 17 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953030, Bull. civ.N° 125
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 125

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953030