23/11/1960 | FRANCE | N°JURITEXT000006954915

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 novembre 1960, JURITEXT000006954915

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AU DEFENDEUR EVENTUEL A LA CASSATION ;

QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1852 ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 60-60.050. BEAUFILS ET AUTRE C/ ARNOULD. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FURBY. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AU DEFENDEUR EVENTUEL A LA CASSATION ;

QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1852 ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 60-60.050. BEAUFILS ET AUTRE C/ ARNOULD. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FURBY. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954915
Date de la décision : 23/11/1960
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE

DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NE SATIFAISANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, LE POURVOI FORME EN MATIERE ELECTORALE, DES LORS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON RECOURS AU DEFENDEUR EVENTUEL A LA CASSATION.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 23 nov. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954915, Bull. civ.N° 700
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 700

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954915

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