| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955160
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955160
Date de la décision : 04/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
ACTIONS POSSESSOIRES - SERVITUDE DE PASSAGE - CONDITIONS D'EXERCICE - TITRE - OPPOSABILITE AU DEFENDEUR
L'ACTION POSSESSOIRE TENDANT AU MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QUE CELLE-CI A ETE EXERCEE EN VERTU D'UN TITRE EMANE DU PROPRIETAIRE VERITABLE OU APPARENT DU FONDS SERVANT. DOIT DONC ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE ACTION EN COMPLAINTE CONCERNANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE, A RETENU COMME ELEMENT ESSENTIEL, EN LE DECLARANT "SUFFISANT", UN TITRE PRODUIT PAR LE PROPRIETAIRE DU PRETENDU FONDS DOMINANT, QUI N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, LEQUEL N'Y A PAS ETE PARTIE, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR SES AUTEURS, ET NE L'A PAS RATIFIE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955160, Bull. civ.N° 2Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 2
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955160
