| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955004
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955004
Date de la décision : 05/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - NOTAIRE AYANT DRESSE UN ACTE DE VENTE ALORS QU'IL CONNAISSAIT L'EXISTENCE D'UNE VENTE ANTERIEURE
SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE UN NOTAIRE QUI, LE MEME JOUR, A ADRESSE L'ACTE DE VENTE D'UN IMMEUBLE ET A RECU LE DEPOT D'UNE CORRESPONDANCE FAISANT APPARAITRE QUE LE VENDEUR AVAIT DEJA CEDE LEDIT IMMEUBLE A UN AUTRE ACQUEREUR, ET QUI A PRESENTE ENSUITE LES DEUX ACTES EN MEME TEMPS A LA FORMALITE DE LA TRANSCRIPTION, LES JUGES DU FOND, - QUI ONT ACCORDE LA PREFERENCE A L'ACTE DE DEPOT DE CETTE CORRESPONDANCE ET ANNULE LA SECONDE VENTE, - PEUVENT DECIDER QUE CET OFFICIER MINISTERIEL A COMMIS UNE FAUTE EN ACCEPTANT DE DRESSER L'ACTE PUBLIC DE VENTE ALORS QUE LE CARACTERE PARFAIT DE LA VENTE ANTERIEURE RESULTAIT MANIFESTEMENT DES PREMIERES LETTRES ET QUE LES SUIVANTES NE CONCERNAIENT QU'UN REPORT DE LA DATE DE PAYEMENT, QUI AVAIT ETE ACCEPTE PAR LE VENDEUR, ET DONT IL AVAIT ETE LUI-MEME TENU AU COURANT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 05 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955004, Bull. civ.N° 11Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 11
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955004
