| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955165

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955165
Date de la décision : 05/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION DU MEME JOUR - DECISION RENDUE ENTRE D'AUTRES PARTIES

LA SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION CONCOMITANTE RENDUE DANS UNE INSTANCE ENTRE D'AUTRES PARTIES NE PEUT SUPPLEER A UN DEFAUT DE MOTIFS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 05 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955165, Bull. civ.N° 10
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 10

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955165