| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955309

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955309
Date de la décision : 05/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PORTEE - ENFANT D'UN PREMIER LIT DE L'UN DES EPOUX

L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL QUI S'OPPOSE DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE A L'AUDITION DES DESCENDANTS DES EPOUX, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE CEUX QUI SE RATTACHENT AUX DEUX CONJOINTS ET CEUX QUI N'ONT DE PARENTE QU'AVEC L'UN DEUX. EST DONC JUSTIFIE LE REJET D'UNE DEMANDE D'ENQUETE QUI TENDAIT A FAIRE ENTENDRE LE FILS D'UN PREMIER LIT D'UN DES EPOUX.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 05 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955309, Bull. civ.N° 10
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 10

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955309