| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955509

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955509
Date de la décision : 05/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - NATURE - PENSION ALLOUEE EN CAS DE SEPARATION DE CORPS - ASSIMILATION A CELLE PREVUE PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL

LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'EPOUSE AU PROFIT DE QUI A ETE PRONONCEE LA SEPARATION DE CORPS EST DE LA MEME NATURE QUE LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL. ELLE PEUT DONC ETRE REVISEE SI LES BESOINS DE L'EPOUSE OFFENSEE ET LES FACULTES DE L'EPOUX COUPABLE ONT VARIE, ET CE SURTOUT LORSQUE LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE A CREE UNE SITUATION JURIDIQUE NOUVELLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 05 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955509, Bull. civ.N° 11
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 11

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955509