| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955299
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955299
Date de la décision : 11/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SUCCESSION - RECEL - DEFINITION - DONATION DEGUISEE - DONATION A UN ENFANT, PAR LE PERE SEUL, D'UN FONDS DE COMMERCE, SANS LE CONSENTEMENT DE LA MERE
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DEUX EPOUX ET DE LA SUCCESSION DU MARI, SE BORNE, APRES AVOIR RETENU QU'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE A FAIT L'OBJET D'UNE DONATION DEGUISEE PAR LE MARI SEUL, SANS LE CONSENTEMENT DE LA FEMME, A FAIRE RENTRER CE FONDS DANS LA MASSE PARTAGEABLE ET A PRIVER LE FILS DE SA PART DANS LA MOITIE DE CE FONDS COMPRISE DANS LA SUCCESSION PATERNELLE, EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE CELUI-CI "A SERVI DE PRETE-NOM A SON PERE" ET "FAUSSEMENT DECLARE AVOIR CREE LE FONDS", QU'IL A AINSI COMMIS UNE FRAUDE DE CONCERT AVEC LE DE CUJUS EN VUE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS LEGITIMES DES COHERITIERS ET QU'IL ENCOURT DE CE FAIT LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 11 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955299, Bull. civ.N° 31Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 31
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955299
