| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955588
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955588
Date de la décision : 11/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - FAIBLE DEVIATION, SUR LA GAUCHE, DU VEHICULE DEPASSE
SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION PAR UN AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE A FAIT UNE EMBARDEE APRES AVOIR HEURTE L'ARRIERE D'UN CAMION QU'IL S'APPRETAIT A DEPASSER, LES JUGES DU FOND QUI - APRES AVOIR CONSTATE QUE CE CAMION ROULAIT A ALLURE MODEREE, TENAIT STRICTEMENT SA DROITE ET N'AVAIT A AUCUN MOMENT QUITTE LA PARTIE DE LA CHAUSSEE QUI LUI ETAIT RESERVEE - ONT AJOUTE QUE, S'IL AVAIT LEGEREMENT INFLECHI SUR LA GAUCHE, CETTE DEVIATION AVAIT ETE TROP FAIBLE POUR CONCOURIR A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE CAMION N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE GENERATRICE DU DOMMAGE ET CONSIDERER QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT DE NATURE A EXONERER LE GARDIEN DU CAMION DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 11 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955588, Bull. civ.N° 25Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 25
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955588
