| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955591

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955591
Date de la décision : 11/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - DELAI MINIMUM PREALABLE A CETTE MESURE

EN EDICTANT QUE LA PENSION D'INVALIDITE DOIT ETRE SUSPENDUE LORSQUE L'INTERESSE A, SOUS FORME DE PENSION D'INVALIDITE ET DE SALAIRE OU GAIN CUMULES, JOUI DE RESSOURCES SUPERIEURES AU SALAIRE NORMAL D'UN TRAVAILLEUR DE SA CATEGORIE "PENDANT DEUX TRIMESTRES CONSECUTIFS", L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 IMPLIQUE QUE LA SUSPENSION DES ARRERAGES DE LA PENSION NE PEUT INTERVENIR AVANT UN DELAI DE SIX MOIS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 11 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955591, Bull. civ.N° 28
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 28

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955591