| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 1961, JURITEXT000006955174

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955174
Date de la décision : 16/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON PAYEMENT - SUSPENSION - CONDITIONS - RECLAMATION PREALABLE AU DOMICILE DE L'ASSURE

LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE PEUT SUSPENDRE LE CONTRAT D'ASSURANCE QUE SI LE PAYEMENT DE LA PRIME A ETE PREALABLEMENT ET VAINEMENT RECLAME AU DOMICILE DE L'ASSURE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 16 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955174, Bull. civ.N° 33
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 33

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955174