| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 1961, JURITEXT000006955243
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955243
Date de la décision : 17/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° UN TEXTE DACTYLOGRAPHIE PEUT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, BIEN QUE NON SIGNE, DES LORS QUE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE RECONNAIT QU'ELLE L'A ELLE-MEME DACTYLOGRAPHIE ET QU'IL EST SON OEUVRE MATERIELLE ET INTELLECTUELLE.
2° LES ENONCIATIONS EMANEES DES PARTIES ET RELATEES DANS UN ACTE NOTARIE NE FONT FOI QUE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE. EN PRESENCE D'UN ACTE NOTARIE RELATIF A LA CESSION D'UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ET ENONCANT QUE LE PRIX A ETE PAYE AVANT LA PASSATION DE L'ACTE ET HORS LA VUE DU NOTAIRE, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIX QUI N'AURAIT PAS ETE VERSE, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT QU'IL RESULTE D'UN PROJET DE CONVENTION ANTERIEUR QUE LES ACQUEREURS AVAIENT LA VOLONTE BIEN ARRETEE DE TRAITER POUR UN PRIX MINIME ET DE CONVAINCRE LA CEDANTE D'ETABLIR ULTERIEUREMENT UNE QUITTANCE POUR UN PRIX OFFICIEL PLUS ELEVE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955243, Bull. civ.N° 41Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 41
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955243
