| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 1961, JURITEXT000006955303
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955303
Date de la décision : 17/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA VENTE, CONTRACTEE EN FRANCE, D'UN IMMEUBLE QUI Y EST EGALEMENT SITUE, ET DONT LE PRIX EST LIBELLE EN PIASTRES ET PAYABLE EN INDOCHINE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ACQUEREUR ET LE VENDEUR, ETABLIS COMME NEGOCIANTS EN INDOCHINE, Y AVAIENT LEURS COMPTES DANS LA MEME BANQUE, QUE SI CETTE VENTE A ETE CONCLUE EN FRANCE, C'EST SEULEMENT PARCE QUE LES PARTIES Y ETAIENT ALORS DE PASSAGE, QUE LE LIEU DU PAYEMENT, QUI DEVAIT ETRE FAIT COMPTANT, ETAIT EN INDOCHINE, ET QU'ELLE EN A DEDUIT JUSTEMENT QU'EN CHOISISSANT LA MONNAIE INDOCHINOISE, CELLES-CI N'AVAIENT CONTREVENU A AUCUNE DISPOSITION LEGALE.
2° L'ASTREINTE PRONONCEE POUR VAINCRE LA RESISTANCE D'UNE PARTIE A S'EXECUTER CONSTITUE UNE MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DE L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DU RETARD IMPUTABLE A LA PARTIE CONDAMNEE. ELLE DOIT DONC ETRE LIQUIDEE EN FONCTION DE LA FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT ET ELLE NE MET PAS OBSTACLE A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A COMPENSER LE PREJUDICE SUBI PAR LE CREANCIER.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955303, Bull. civ.N° 40Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 40
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955303
