| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 1961, JURITEXT000006955520

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955520
Date de la décision : 18/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ARTICLES 301 ET 303 DU CODE CIVIL - ALLOCATION D'UNE SOMME GLOBALE (NON)

LES PENSIONS ALIMENTAIRES ATTRIBUEES EN VERTU DES ARTICLES 301 ET 303 DU CODE CIVIL, REPOSANT SUR DES BASES DIFFERENTES ET OBEISSANT A DES REGLES PROPRES, NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES SOUS LA FORME D'UNE SOMME GLOBALE SANS QUE SOIT DETERMINEE LA PART REVENANT A CHACUN DES BENEFICIAIRES. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE UN MARI DIVORCE A VERSER UNE SOMME GLOBALE A TITRE DE PENSION ALIMENTAIRE A SON EX-EPOUSE, TANT POUR SON ENTRETIEN QUE POUR CELUI DE SES ENFANTS MINEURS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 18 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955520, Bull. civ.N° 44
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 44

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955520