| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 1961, JURITEXT000006955525

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955525
Date de la décision : 18/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONJOINT SEPARE - SEPARATION DE FAIT

JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR REFUSER A LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL, LE BENEFICE DU CAPITAL DECES ENONCE QU'AU MOMENT DU DECES DE SON CONJOINT, LA REQUERANTE N'ETAIT PAS A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE CELUI-CI, DONT ELLE VIVAIT SEPAREE DE FAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 18 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955525, Bull. civ.N° 49
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 49

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955525