| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1961, JURITEXT000006955866

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955866
Date de la décision : 20/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION D'UNE CAISSE AUX FRAIS D'UNE EXPERTISE

AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LA PROCEDURE A LAQUELLE DONNENT LIEU LES LITIGES NES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES EST GRATUITE ET SANS FRAIS. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONDAMNANT UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AUX FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955866, Bull. civ.N° 63
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 63

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955866