| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 1961, JURITEXT000006954925
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954925
Date de la décision : 24/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE - PORTEE
L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DU JUGEMENT QUI ACCORDE A UN COMMERCANT LE BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE COUVRE LE VICE QU'AURAIT CONSTITUE LE DEFAUT DE CAPACITE DE CE COMMERCANT, DONT L'ETAT DE DEMENCE, AYANT PROVOQUE SON INTERDICTION APRES LE JUGEMENT, REMONTERAIT A L'EPOQUE DE SA DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION, ET MET OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL. CETTE AUTORITE EMPECHE EGALEMENT D'ADMETTRE LA RECEVABILITE AU CIVIL D'UNE INSCRIPTION DE FAUX POSTERIEURE CONTRE DES ACTES SANCTIONNES PAR CE JUGEMENT, NOTAMMENT CONTRE LA PROCURATION DONNEE A L'AVOUE AUX FINS DE DEPOT DU BILAN, ARGUEE DE FAUX.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 24 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954925, Bull. civ.N° 56Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 56
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954925
