| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955574

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955574
Date de la décision : 25/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE

EN MATIERE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE, LES PARTIES ETANT RESPECTIVEMENT DEMANDERESSES ET DEFENDERESSES QUANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ACTIF ET DU PASSIF, LES DEMANDES FORMEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QUI SE RATTACHENT AUX BASES MEMES DE LA LIQUIDATION, ONT LE CARACTERE D'UNE DEFENSE, ET DES LORS, NE SONT PAS INTERDITES PAR L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 25 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955574, Bull. civ.N° 58
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 58

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955574