| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955869

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955869
Date de la décision : 25/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CASSATION - INTERET - CHEF DU JUGEMENT NE PREJUDICIANT PAS AU DEMANDEUR AU POURVOI

EST DENUE D'INTERET ET COMME TEL IRRECEVABLE LE MOYEN QUE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT TIRE DE LA MODIFICATION APPORTEE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE A LA REPARTITION DES DOMMAGES-INTERETS ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LES AYANTS DROITS DE LA VICTIME, DECEDEE DEPUIS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DES LORS QUE L'ARRET, TOUT EN MODIFIANT LA REPARTITION DES DOMMAGES-INTERETS, EN CONFIRME LE MONTANT TOTAL ET QU'AINSI LA MODIFICATION FAITE N'EST PAS DE NATURE A AGGRAVER LA SITUATION DU DEMANDEUR QUI, DANS L'UN OU L'AUTRE CAS, NE DEMEURE TENU QU'AU PAYEMENT DE LA MEME SOMME.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955869, Bull. civ.N° 66
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 66

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955869