| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955870

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955870
Date de la décision : 25/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

CASSATION - INTERETS - RENONCIATION PAR LE DEFENDEUR AU BENEFICE DE LA DECISION ATTAQUEE

LA RENONCIATION FORMELLE DU DEFENDEUR AU POURVOI A SE PREVALOIR DE LA DECISION DEFEREE, REND IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN DIRIGE CONTRE CETTE DECISION.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955870, Bull. civ.N° 67
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 67

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955870