| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955873

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955873
Date de la décision : 25/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - FRAIS DE REEDUCATION - PRISE EN CHARGE - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DES FRAIS DE REEDUCATION D'UN ASSURE SOCIAL DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA COMMISSION TECHNIQUE A DONNE UN AVIS FAVORABLE A L'ADMISSION DE CET ASSURE AU BENEFICE DE LA REEDUCATION DANS SA PROFESSION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955873, Bull. civ.N° 70
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 70

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955873