| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955874

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955874
Date de la décision : 25/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CUMUL AVEC UNE PENSION MILITAIRE - CONDITIONS - DEROGATION AU REGIME LOCAL D'ALSACE-LORRAINE (NON)

L'ARTICLE 82 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 NE DEROGE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL D'ALSACE-LORRAINE QUI ADMETTENT LE CUMUL D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET D'UNE PENSION MILITAIRE. D'AUTRE PART, LES ARTICLES 4 ET 11 DE LA LOI DU 23 AOUT 1948, ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 FEVRIER 1949 N'ONT PAS EXCLU DU BENEFICE DES AJUSTEMENTS OU REVISIONS QU'ILS PREVOIENT LES PENSIONS D'INVALIDITE DU REGIME LOCAL CUMULES AVEC UNE PENSION MILITAIRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955874, Bull. civ.N° 71
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 71

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955874