| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955876

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955876
Date de la décision : 25/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EPOUSE D'UN GERANT DE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL GERANT D'UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE DES LORS QU'ELLE ENONCE QUE CETTE DERNIERE QUI N'ETAIT INTERVENUE AU CONTRAT DE GERANCE QU'EN QUALITE DE CAUTION NE RECEVAIT NI DE SON MARI, NI DE L'EMPLOYEUR DE CELUI-CI, AUCUNE REMUNERATION ET QUE L'AIDE QU'ELLE LUI APPORTAIT S'ANALYSAIT EN DES ACTES D'ENTRAIDE FAMILIALE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955876, Bull. civ.N° 73
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 73

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955876