| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955943

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955943
Date de la décision : 25/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - APPAREILLAGE - APPAREILS ORTHOPEDIQUES - DEFINITION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA QUALITE D'APPAREIL ORTHOPEDIQUE D'UNE FOURNITURE DONT LE REMBOURSEMENT EST SOLLICITE PAR UN ASSURE SOCIAL.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955943, Bull. civ.N° 75
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 75

---

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955943