| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 mars 1961, JURITEXT000006955086
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955086
Date de la décision : 01/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - CONSTRUCTION - PERMIS DE CONSTRUIRE NE RESPECTANT PAS LE PLAN D'AMENAGEMENT - CONSTRUCTION DEPASSANT LES NORMES DE HAUTEUR PREVUES PAR CE PLAN - ACTION EN REPARATION D'UN PROPRIETAIRE MITOYEN
DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ACCUEILLANT LE PRINCIPE D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN PROPRIETAIRE DU FAIT DE LA CONSTRUCTION, SUR LE TERRAIN MITOYEN AU SEIN, D'UN GROUPE D'IMMEUBLES EDIFIE CONFORMEMENT A DES AUTORISATIONS ACCORDEES PAR ARRETES PREFECTORAL ET MUNICIPAL - ARRETES QUI FURENT ENSUITE ANNULES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME NE RESPECTANT PAS LE PLAN D'AMENAGEMENT ALORS EN VIGUEUR -, L'ARRET QUI, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES N'ETAIENT DELIVREES QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, ENONCE QUE CE PROPRIETAIRE AVAIT SUBI DES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DU DEPASSEMENT PAR LES CONSTRUCTEURS DU BLOC D'IMMEUBLES DES NORMES DE HAUTEUR DEFINIES PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 01 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955086, Bull. civ.N° 168Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 168
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955086
