| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 mars 1961, JURITEXT000006955088

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955088
Date de la décision : 01/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE (OUI)

L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 689, ALINEA 4, ETANT LIMITATIVE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR LE CALCUL DES RESSOURCES D'UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, REFUSE DE TENIR COMPTE DES ARRERAGES DE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE PERCUE PAR L'INTERESSE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 01 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955088, Bull. civ.N° 173
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 173

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955088