| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 mars 1961, JURITEXT000006956300

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956300
Date de la décision : 01/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CASSATION - MOYEN - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - CHOSE JUGEE

UN DEMANDEUR EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DES LORS QU'IL NE S'EST PAS PREVALU DE CE MOYEN DEVANT LA COUR D'APPEL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 01 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956300, Bull. civ.N° 164
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 164

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956300