| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 mars 1961, JURITEXT000006956302

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956302
Date de la décision : 01/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - FORCE MAJEURE - DIFFICULTES FINANCIERES (NON)

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR REDUIRE LES MAJORATIONS RECLAMEES A UN EMPLOYEUR POUR NON VERSEMENTS DANS LES DELAIS LEGAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ENONCE QUE L'INTERESSE A DU RECOURIR A DES EMPRUNTS AFIN DE REMETTRE EN MARCHE SON IMPRIMERIE, CES DIFFICULTES FINANCIERES NE CONSTITUANT PAS L'EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE NATURE A CARACTERISER LA FORCE MAJEURE AINSI RETENUE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 01 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956302, Bull. civ.N° 170
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 170

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956302