| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 mars 1961, JURITEXT000006956303
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956303
Date de la décision : 01/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - MONTANT DU REMBOURSEMENT - PENSION D'INVALIDITE OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL - REGLEMENT FORFAITAIRE - ABSENCE D'ARRETE D'APPLICATION - SURSIS A STATUER
C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL SAISIE PAR UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE D'UNE DEMANDE AFIN D'OBTENIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE A UN ASSURE SOCIAL A, APRES AVOIR ADMIS QUE LA RECLAMATION ETAIT FONDEE EN SON PRINCIPE, SURSIS A STATUER SUR SON MONTANT JUSQU'A LA PUBLICATION DES ARRETES PREVUS PAR L'ARTICLE 163 DU MEME CODE ET A DEFAUT DESQUELS LE CHIFFRE DE LA CONDAMNATION SOLLICITEE NE POUVAIT ETRE FIXE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 01 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956303, Bull. civ.N° 171Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 171
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956303
