| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 mars 1961, JURITEXT000006956304

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956304
Date de la décision : 01/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - MAJORATION POUR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - DEMANDE ANTERIEURE AU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE - NECESSITE (NON)

AUCUN TEXTE NE PRESCRIT QUE LA MAJORATION ACCORDEE AUX INVALIDES SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE DOIT ETRE DEMANDEE, A PEINE DE FORCLUSION, AVANT QUE LE REQUERANT AIT ATTEINT SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 01 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956304, Bull. civ.N° 172
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 172

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956304