| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 mars 1961, JURITEXT000006956305

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956305
Date de la décision : 01/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MILITAIRES - ASSURANCES SOCIALES - PENSION DE VEUF OU DE VEUVE - CUMUL AVEC UNE PENSION DE RETRAITE DE REVERSION - POSSIBILITE

LES AVANTAGES AU TITRE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT ETRE QUE CEUX PREVUS PAR LES LEGISLATIONS ENTRANT DANS L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE PROPORTIONNELLE DE REVERSION NE PRESENTE AUCUNEMENT CE CARACTERE ET NE FAIT PAS, DES LORS OBSTACLE A L'OBTENTION PAR LE TITULAIRE DE CETTE PENSION, D'UNE PENSION QUI LUI SERAIT SERVIE EN QUALITE DE VEUVE D'ASSURE ELLE-MEME ATTEINTE D'INVALIDITE PERMANENTE, DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 51 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 01 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956305, Bull. civ.N° 176
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 176

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956305