| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 1961, JURITEXT000006957513
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957513
Date de la décision : 01/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER DE SES DROITS SUR UN BIEN DETERMINE - AUTRES BIENS SUCCESSORAUX - CHARGE DE LA PREUVE
LE RETRAIT SUCCESSORAL NE PEUT ETRE ADMIS, LORSQUE LES DROITS CEDES NE PORTENT QUE SUR UN BIEN DETERMINE, QU'AUTANT QUE LE DEMANDEUR EN RETRAIT ETABLIT QUE CE BIEN PARTICULIER CONSTITUE EN FAIT L'UNIVERSALITE OU UNE QUOTE-PART DE L'HEREDITE. L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN RETRAIT EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE RETRAYANT N'A PAS RAPPORTE CETTE PREUVE ET QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE DIFFERENTS DOCUMENTS, ET NOTAMMENT DE LA DECLARATION DE SUCCESSION SOUSCRITE PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME, QUE CETTE SUCCESSION COMPORTAIT DIVERS AUTRES BIENS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 01 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957513, Bull. civ.N° 136Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 136
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957513
