| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1961, JURITEXT000006956308
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956308
Date de la décision : 02/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION PAR UN AUTOMOBILISTE VICTIME D'UNE COLLISION, LES JUGES DU FOND QUI, OBSERVANT QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION PENALE - DIRIGEE CONTRE L'AUTRE CONDUCTEUR ET AYANT ABOUTI A UNE DECISION DE RELAXE - NE REVELAIT PAS AVEC CERTITUDE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A LA VICTIME, LAQUELLE ROULAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, A ALLURE MODEREE EN TENANT SA DROITE, ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA DEFICIENCE PROBABLE DE SES PHARES AIT EU UNE INCIDENCE QUELCONQUE SUR L'ACCIDENT, REPONDENT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS DE L'AUTRE CONDUCTEUR QUI SOUTENAIT QUE LA VICTIME S'ETAIT ENDORMIE AU VOLANT, ET ILS PEUVENT EN DEDUIRE QUE CET AUTRE CONDUCTEUR NE S'EXONERAIT PAS, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA I, DU CODE CIVIL.
2° L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE DANS LE CAS OU L'ACTION EST ENGAGEE PAR MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU RESULTE D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLENTE AU DOL. NE DONNE DONC PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI CONDAMNE UN APPELANT A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX INTIMES, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR ETAIT CAUSE POUR APPEL "MANIFESTEMENT ABUSIF".
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956308, Bull. civ.N° 179Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 179
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956308
