| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1961, JURITEXT000006956309

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956309
Date de la décision : 02/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE PRINCIPALE - RECEVABILITE - DATE D'APPRECIATION - DATE DE L'EXPLOIT

LE DROIT DE FORMER UNE ACTION PRINCIPALE EN DIVORCE APPARTIENT A TOUT CONJOINT JUSQU'A LA DISSOLUTION DU MARIAGE. POUR STATUER SUR LA RECEVABILITE D'UNE TELLE DEMANDE LE JUGE DOIT SE PLACER AU MOMENT OU ELLE EST INTRODUITE. EN CONSEQUENCE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE AU MOTIF QU'ELLE SE HEURTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UN JUGEMENT DE DIVORCE RENDU AU PROFIT DE L'AUTRE CONJOINT ET DEVENU DEFINITIF - ET CE ALORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF ETAIT ANTERIEUR AUDIT JUGEMENT.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956309, Bull. civ.N° 180
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 180

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956309