| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1961, JURITEXT000006956310

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956310
Date de la décision : 02/03/1961
Sens de l'arrêt : Règlement de juges
Type d'affaire : Civile

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Analyses

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - COMPETENCE TERRITORIALE - SOCIETE - SIEGE SOCIAL - SIEGE SOCIAL FICTIF

LE TRIBUNAL COMPETENT POUR PRONONCER LA FAILLITE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE EST CELUI DU SIEGE SOCIAL DE CETTE SOCIETE. IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CE SIEGE EST FICTIF OU PUREMENT NOMINAL ET QUE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE SE FONT TOUTES OU GENERALEMENT EN UN AUTRE LIEU.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956310, Bull. civ.N° 181
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 181

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956310