| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1961, JURITEXT000006956311

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956311
Date de la décision : 02/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° JUGE DE PAIX - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - DEMANDE ALTERNATIVE - BAIL - DEMANDE DU LOCATAIRE EN RETABLISSEMENT DANS LA JOUISSANCE NORMALE DES LIEUX LOUES OU EN INDEMNITE.

1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905, MODIFIEE PAR CELLE DU 1ER JANVIER 1926, LE JUGE DE PAIX CONNAIT A CHARGE D'APPEL, A QUELQUE CHIFFRE QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER, DES INDEMNITES RECLAMEES PAR LE LOCATAIRE POUR NON-JOUISSANCE PROVENANT DU FAIT DU BAILLEUR LORSQUE LE DROIT A INDEMNITE N'EST PAS CONTESTE. CETTE COMPETENCE S'ETEND A LA DEMANDE ALTERNATIVE DU LOCATAIRE EN RETABLISSEMENT DANS LA JOUISSANCE TROUBLEE OU EN INDEMNITE. ET L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LADITE LOI EST EXCLUSIF DE TOUTE LIMITATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE.

2° JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES - REDUCTION DU MONTANT DE L'ASTREINTE PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE - CONDAMNATION DE L'APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF.

2° DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE A, PAR INFIRMATION PARTIELLE REDUIT LE MONTANT DE L'ASTREINTE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, FAISANT AINSI DROIT EN PARTIE A L'APPEL INTERJETE, ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, QUALIFIER CET APPEL D'ABUSIF ET CONDAMNER L'APPELANT AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'INTIME.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956311, Bull. civ.N° 182
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 182

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956311