| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1961, JURITEXT000006956312

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956312
Date de la décision : 02/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTIONS - ABSENCE D'UN ACTE DE PROCEDURE - PREUVE - CHARGE

EN PRESENCE D'UNE EXCEPTION FONDEE SUR L'ABSENCE D'UN ACTE DE PROCEDURE, CELUI QUI AFFIRME AVOIR DELIVRE L'ACTE CONTESTE DOIT FOURNIR LA PREUVE DE SA REALITE. EN CONSEQUENCE IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE PARTIE QUI, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE SON ADVERSAIRE, SOUTIENT QUE NE LUI A PAS ETE SIGNIFIE UN AVENIR VISANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 154 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE N'AVOIR PRODUIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A FAIRE DOUTER DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956312, Bull. civ.N° 183
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 183

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956312