| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1961, JURITEXT000006956602
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956602
Date de la décision : 02/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - QUALITE - S A R L - GERANT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI POUR REFUSER A UN ANCIEN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES QU'IL SOLLICITAIT, DECLARE QU'UNE TELLE ACTIVITE ETAIT UNE ACTIVITE D'EMPLOYEUR ET NON DE SALARIE, LES POUVOIRS EXERCES PAR LUI ETANT LES MEMES QUE CEUX D'UN AUTRE GERANT QUI ETAIT MAJORITAIRE ET CE SANS PRECISER LA DUREE DE L'ACTIVITE INVOQUEE ET L'ETENDUE DES POUVOIRS DONNES A L'INTERESSE PAR LES STATUTS DE LA SOCIETE ET SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT ENTRE LADITE SOCIETE ET LUI UN LIEN DE SUBORDINATION AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956602, Bull. civ.N° 186Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 186
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956602
