| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1961, JURITEXT000006956603

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956603
Date de la décision : 02/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - FORME - LETTRE SIMPLE - NECESSITE D'UNE INSCRIPTION AU SECRETARIAT

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UN RECOURS FORME PAR LETTRE SIMPLE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LORS QU'AU VU DE LA LETTRE RECUE PAR LUI, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION D'INSTANCE A PROCEDE A L'INSCRIPTION DU RECOURS DANS LE DELAI LEGAL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956603, Bull. civ.N° 187
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 187

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956603