| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1961, JURITEXT000006956604
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956604
Date de la décision : 02/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - BENEFICIAIRES - FEMME SEULE AYANT AU MOINS DEUX ENFANTS A CHARGE
SELON L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 20 MAI 1955) LE DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ETAIT DETERMINE DANS LES MEMES CONDITIONS ET LIMITES QUE LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, LESQUELLES SONT ALLOUEES EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI AUX PERSONNES JUSTIFIANT DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE, LES FEMMES SEULES AYANT AU MOINS DEUX ENFANTS A CHARGE ETANT CONSIDEREES COMME ETANT DANS CETTE IMPOSSIBILITE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION ACCORDE LE BENEFICE DU SALAIRE UNIQUE A UNE FEMME DIVORCEE AYANT LA CHARGE DE DEUX ENFANTS LUI OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956604, Bull. civ.N° 188Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 188
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956604
