| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1961, JURITEXT000006957537

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957537
Date de la décision : 02/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - PREPOSE - QUALITE DE GARDIEN - INCOMPATIBILITE

LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE AYANT CAUSE UN DOMMAGE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE ; ET LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI ATTRIBUE LA QUALITE DE GARDIEN TANT A UNE SOCIETE PROPRIETAIRE D'UN CAMION QUI A PARTICIPE A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE QU'AU CONDUCTEUR DE CE VEHICULE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957537, Bull. civ.N° 185
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 185

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957537